Statuts de SARL à capital variable

Usage du modèle :
La rédaction et la signature des statut d'une SARL (société à responsabilité limitée) par tous les futurs associés est une condition de sa constitution. Il s'agit d'un document organisant le mode de fonctionnement, les pouvoirs, les droits des associés, le fonctionnement de la gérance et des organes de contrôle, les relations entre les associés.
Ils peuvent notamment créer une SARL à capital variable, c'est-à-dire une SARL pouvant librement faire l'objet de réductions ou d'augmentations de capital, sans nécessité de modification des statuts.
Le présent modèle de statuts de SARL comporte les mentions légales obligatoires en la matière, à savoir l'indication de :
- la forme sociale (SARL), la durée de la société (99 ans maximum renouvelables indéfiniment), la dénomination de la société, son siège et son objet social ;
- les apports de chacun des associés,
- les modalités de fonctionnement de la société (rapports entre les organes, règles de vote dans les assemblées etc.).
Il comporte également une clause de variabilité fixant un capital minimum et un capital plafond entre lesquels le capital social peut varier, ce conformément aux indications de la jurisprudence.

Liens complémentaires :
» Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général

Mots clés associés :
création d’entreprise, constitution de société, société à responsabilité limitée, gérant, clause de variabilité

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Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Caractéristiques : 17 pages pour 56140 caractères.
Dernière modification : 16/04/2008

Plan détaillé du modèle :
PARTIES
FORME
DENOMINATION
OBJET
SIEGE SOCIAL
DUREE - ANNEE SOCIALE
APPORTS INITIAUX
CAPITAL SOCIAL INITIAL
VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL
RETRAIT OU EXCLUSION D'UN ASSOCIE
PARTS SOCIALES
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
GERANCE
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
COMMISSAIRES AUX COMPTES
DECISIONS COLLECTIVES - MODALITES
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
COMPTE-COURANT DES ASSOCIES
INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
AFFECTATION DU RESULTAT
PAIEMENT DES DIVIDENDES - MODALITES DE PAIEMENT
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
DISSOLUTION - LIQUIDATION
TRANSFORMATION
NOMINATION DU PREMIER GERANT - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
CONTESTATIONS
FRAIS
SIGNATURE DES PARTIES

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