La Contrathèque

Modèle de statuts de SARL à capital variable

La rédaction et la signature des statut d'une SARL (société à responsabilité limitée) par tous les futurs associés est une condition de sa constitution. Il s'agit d'un document organisant le mode de fonctionnement, les pouvoirs, les droits des associés, le fonctionnement de la gérance et des organes de contrôle, les relations entre les associés.

Ils peuvent notamment créer une SARL à capital variable, c'est-à-dire une SARL pouvant librement faire l'objet de réductions ou d'augmentations de capital, sans nécessité de modification des statuts.

Le présent modèle de statuts de SARL comporte les mentions légales obligatoires en la matière, à savoir l'indication de :

  • la forme sociale (SARL), la durée de la société (99 ans maximum renouvelables indéfiniment), la dénomination de la société, son siège et son objet social ;
  • les apports de chacun des associés,
  • les modalités de fonctionnement de la société (rapports entre les organes, règles de vote dans les assemblées etc.).
Il comporte également une clause de variabilité fixant un capital minimum et un capital plafond entre lesquels le capital social peut varier, ce conformément aux indications de la jurisprudence.

Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général

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Document-type de 17 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Plan détaillé
  • Parties
  • Forme
  • Denomination
  • Objet
  • Siege social
  • Duree - annee sociale
  • Apports initiaux
  • Capital social initial
  • Variabilite du capital social
  • Retrait ou exclusion d'un associe
  • Parts sociales
  • Cession et transmission des parts
  • Deces, interdiction, faillite d'un associe
  • Gerance
  • Conventions entre la societe et ses associes ou gerants
  • Commissaires aux comptes
  • Decisions collectives - modalites
  • Assemblees generales ordinaires
  • Assemblee generale extraordinaire
  • Droit de communication des actionnaires
  • Compte-courant des associes
  • Inventaire - comptes annuels
  • Affectation du resultat
  • Paiement des dividendes - modalites de paiement
  • Capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social
  • Dissolution - liquidation
  • Transformation
  • Nomination du premier gerant - nomination du commissaire aux comptes
  • Contestations
  • Frais
  • Signature des parties

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