Modèle de lettre de notification de droit de repentir comportant offre de renouvellement du bail commercial

Document extrait de la partie modification.
Thème baux commerciaux, rubrique baux.

Usage du modèle

Téléchargement immédiat !
Après paiement de la commande, téléchargez ce modèle de document au format traitement de texte universel (RTF), à éditer sur ordinateur (logiciel type : MS Word, OpenOffice, etc.)
» Commander maintenant !
» Démonstration multimédia

Le bailleur commercial qui a refusé au locataire le renouvellement de son bail doit, en principe, lui verser une indemnité dite "d'éviction". S'il s'aperçoit que celle-ci est trop coûteuse, ou s'il change simplement d'avis, il peut revenir sur sa décision et présenter une offre de renouvellement du bail avec une proposition de nouveau loyer. Pour cela, l'exercice de ce "droit de repentir" doit intervenir sous certaines conditions et dans un délai précis.
Ce modèle de notification de droit de repentir avec offre de renouvellement du bail commercial permet précisément au propriétaire de s'assurer que les conditions d'efficacité du repentir sont bien remplies (ex : le locataire doit être encore dans les lieux).

En savoir plus :
» Renouvellement et résiliation du bail commercial

Mots clés associés

Refus de renouvellement, renonciation

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 5248
Révisé le : 14/12/2005
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 28/12/2003

Commander ce
modèle maintenant !

Les Garanties Contrat-Expert

Modèles développés et commentés
Documents personnalisables et réutilisables
Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
Possibilité de recourir à notre service de relecture

Sécurisez vos affaires !

Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans. Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif. Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières). Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)

Comment commander ce modèle ?

Tout se passe en ligne et la commande ne prend que quelques minutes ! Aucun frais de port, aucune attente pour recevoir vos documents, vous téléchargez des modèles à éditer directement sur votre logiciel de traitement de texte.

Le paiement en ligne est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu, ainsi aucun numéro de carte bancaire n'est transmis ou stocké par Net-iris. Mais vous conservez la possibilité de payer par chèque ou virement.
Les commandes sont mises à disposition à réception du paiement.

Vos coordonnées sont enregistrées uniquement pour le bien de la facturation de votre commande par Net-iris, aucun risque de démarcharge publicitaire par des tiers.

Commander ce
modèle maintenant !

Modèle de lettre de notification de droit de repentir comportant offre de renouvellement du bail commercial (Prix : 10,00 EUR HT)

Paiement Sécurisé sur Net-iris

Toutes les transactions par carte bancaire
sont traitées par la Banque Populaire.
Les chèques et virement sont acceptés.

Un doute dans le choix du modèle ou besoin d'aide pour commander ?
=> Contactez notre service commercial.
Les questions plus pointues concernant l'aide au choix d'un modèle pourront être traitées avec l'aide de notre directeur de collection.

Sélection de modèles associés au thème immobilier et baux :
Congé donné par le locataire bénéficiaire d'un bail d'habitation
Congé donné par le bailleur en vue de la reprise pour habiter
Lettre d'opposition du bailleur suite à notification d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation partielle)
Lettre de déclaration de sinistre après réception des travaux
Bail de parking