Contrat d'assistance technique en régie rédigé en faveur du prestataire

Usage du modèle :
Lorsqu'un prestataire de services informatiques est chargé de l'assistance technique d'une entreprise cliente, il peut assurer sa prestation en régie, c'est-à-dire en mettant une partie de son personnel à la disposition du client.
Le prestataire doit cependant veiller à ce que l'opération ne tombe pas sous le coup du délit de marchandage de main d'oeuvre.
Il doit également disposer des informations nécessaires à l'accomplissement de son travail et bénéficier d'une rémunération couvrant le coût des moyens matériels et humains engagés.
Le présent modèle de contrat d'assistance technique en régie est spécialement rédigé à l'avantage du prestataire de services. Il permet en effet d'éviter l'accusation de délit de fourniture illicite de main d'oeuvre et d'indiquer les prestations et leurs lieux d'exécution précis ainsi qu'une obligation de coopération à la charge du client (ex : fourniture des moyens matériels nécessaires).
Il propose également diverses variantes de calcul du prix, dont la rémunération proportionnelle au nombre de jours ou de mois qui leur ont été consacrés par le prestataire.

Liens complémentaires :
» Contrat de mise à disposition temporaire d'un salarié (but non-lucratif)

Précision :
Au cours de l'assistance technique, le prestataire peut être amené à collecter des données à caractère personnel (ex : noms et coordonnées postales et bancaires des salariés du client), soumises aux protections prévues par la loi informatique et libertés. Ce modèle de contrat est conforme à ce texte dans sa version en vigueur.

Mots clés associés :
fourniture de services informatiques, maintenance, suivi de parc informatique, interventions sur site, concession de droits d’utilisation de logiciels

Première visite ? Le choix Contrat-Expert !
Découvrez nos arguments, une vidéo d'illustration d'un modèle extrait du catalogue et téléchargez le modèle de démo.

Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Caractéristiques : 14 pages pour 40786 caractères.
Dernière modification : 04/12/2006

Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
DEFINITIONS
OBJET DU CONTRAT
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
- Obligations générales du PRESTATAIRE
- Prestations principales
- Prestations exclues
- Prestations supplémentaires
MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS
- Lieu des prestations
- Modalités matérielles d'intervention
RESPONSABILITE DU PERSONNEL - OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES
ASSURANCES
OBLIGATIONS DU CLIENT
ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
PROPRIETE INTELLECTUELLE
CONDITIONS FINANCIERES
- Prix des services
- Conditions de paiement
- Modalités de paiement
PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT
NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
RESILIATION - ANTICIPEE
INDEPENDANCE RECIPROQUE
COLLABORATION - COOPERATION
PROHIBITION DE CESSION DU CONTRAT - EXCLUSIVITE
EFFET - DUREE
INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
DIVISIBILITE DES CLAUSES

Sélection de modèles associés au thème informatique et logiciel :
Contrat de maintenance de logiciel rédigé en faveur du client
Conditions générales d'intégration de système informatique
Licence d'utilisation d'un logiciel d'aide à la création
Contrat de distribution exclusive de logiciel avec communication du code source
Contrat de location de logiciel sous forme de licence temporaire d'utilisation

Les internautes ayant acheté ce modèle ont également acheté :
Conditions générales de commande de photographies rédigé en faveur du producteur
Contrat de licence d'utilisation de progiciel
Contrat d'étude préalable à informatisation
Lettre de notification de droit de repentir comportant offre de renouvellement du bail commercial
Déclaration d'existence d'une association