La Contrathèque

Modèle de contrat d'assistance technique en régie rédigé en faveur du prestataire

Lorsqu'un prestataire de services informatiques est chargé de l'assistance technique d'une entreprise cliente, il peut assurer sa prestation en régie, c'est-à-dire en mettant une partie de son personnel à la disposition du client.

Le prestataire doit cependant veiller à ce que l'opération ne tombe pas sous le coup du délit de marchandage de main d'oeuvre.
Il doit également disposer des informations nécessaires à l'accomplissement de son travail et bénéficier d'une rémunération couvrant le coût des moyens matériels et humains engagés.

Le présent modèle de contrat d'assistance technique en régie est spécialement rédigé à l'avantage du prestataire de services. Il permet en effet d'éviter l'accusation de délit de fourniture illicite de main d'oeuvre et d'indiquer les prestations et leurs lieux d'exécution précis ainsi qu'une obligation de coopération à la charge du client (ex : fourniture des moyens matériels nécessaires).

Il propose également diverses variantes de calcul du prix, dont la rémunération proportionnelle au nombre de jours ou de mois qui leur ont été consacrés par le prestataire.

Liens complémentaires :
- Contrat de mise à disposition temporaire d'un salarié (but non-lucratif)
- Contrat d'assistance technique en faveur du client
- Contrat d'infogérance informatique

Note sur ce document-type :
Au cours de l'assistance technique, le prestataire peut être amené à collecter des données à caractère personnel (ex : noms et coordonnées postales et bancaires des salariés du client), soumises aux protections prévues par la loi informatique et libertés. Ce modèle de contrat est conforme à ce texte dans sa version en vigueur.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 12 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Definitions
  • Objet du contrat
  • Obligations du prestataire
  • - obligations générales du prestataire
  • - prestations principales
  • - prestations exclues
  • - prestations supplémentaires
  • Modalites d'execution des prestations
  • - lieu des prestations
  • - modalités matérielles d'intervention
  • Responsabilite du personnel - obligations sociales et fiscales
  • Assurances
  • Obligations du client
  • Echanges - preuves - notifications
  • Propriete intellectuelle
  • Conditions financieres
  • - prix des services
  • - conditions de paiement
  • - modalités de paiement
  • Penalites de retard de paiement
  • Non-sollicitation de personnel
  • Resiliation - anticipee
  • Independance reciproque
  • Collaboration - cooperation
  • Prohibition de cession du contrat - exclusivite
  • Effet - duree
  • Integralite des engagements
  • Divisibilite des clauses

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