Modèle de contrat international d'agent commercial rédigé en faveur du mandant
Classification Contrat-Expert
Document extrait de la partie agence internationale.
Thème agents, rubrique distribution et commerce.
Usage du modèle
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Spécialement élaboré pour l'agence commerciale internationale, le présent modèle organise les rapports entre l'agent et son mandant en faveur de ce dernier. En effet, il limite la zone géographique d'intervention de l'agent, lui fixe de lourdes obligations d'information, lui impose de rendre compte de son activité de façon précise et fréquente à l'entreprise qu'il représente, et modère l'indemnité qu'il percevra en cas de rupture du contrat.
Il offre, par ailleurs, de faire échapper le contrat aux lois et aux justices internes des Etats pour le soumettre, d'une part, aux principes généraux et usages du commerce international, et à l'arbitrage de la Chambre du commerce international, d'autre part. Le modèle échappe ainsi à la loi française et prend un caractère "universel".
Une nuance s'impose toutefois : dés lors que l'agent commercial exerce son activité au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, il reste soumis au droit communautaire.
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Mots clés associés
Contrat de mandat, agence commerciale, usages du commerce international, Union Européenne
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET
CONDITIONS DU MANDAT
EFFET - DUREE
SECTEUR RESERVE
COMMISSIONS - PAIEMENT
- droit au paiement
- montant des commissions
- exclusions
- méthode de calcul
- exigibilité et paiement
- affaires non-réalisées
OBLIGATIONS DE L'AGENT
- prospection
- conseils
- veille
- reporting
- suivi des affaires
- encaissements
OBLIGATIONS DU MANDANT
COLLABORATION - COOPERATION
CLAUSE DE LOYAUTE ET DE NON CONCURRENCE
- clause de loyauté
- clause de non-concurrence
- clause pénale
SOUS-AGENTS
RESPONSABILITE FINANCIERE
MARQUES DE COMMERCE ET SIGNES DISTINCTIFS DU MANDANT
RECLAMATION DE CLIENTS
RESILIATION
CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RUPTURE
ELECTION DE DOMICILE - ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
DIFFERENDS - DROIT APPLICABLE
SIGNATURE DES PARTIES
Détails du document
Nb de pages : 14
Nb de caractères : 40937
Révisé le : 10/07/2008
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 23/11/2003
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A propos de l'auteur
Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196
Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne.
Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation.
Depuis 1990, (...)
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