
Modèle de contrat international d'agent commercial rédigé en faveur du mandant
Document extrait de la partie agence internationale.
Thème agents, rubrique distribution et commerce.
Usage du modèle
Spécialement élaboré pour l'agence commerciale internationale, le présent modèle organise les rapports entre l'agent et son mandant en faveur de ce dernier. En effet, il limite la zone géographique d'intervention de l'agent, lui fixe de lourdes obligations d'information, lui impose de rendre compte de son activité de façon précise et fréquente à l'entreprise qu'il représente, et modère l'indemnité qu'il percevra en cas de rupture du contrat.
Il offre, par ailleurs, de faire échapper le contrat au droit d'un Etat pour le soumettre, d'une part, aux principes généraux et usages du commerce international, et à l'arbitrage de la Chambre du commerce international, d'autre part. Le modèle échappe ainsi à la loi française et prend un caractère "universel".
Une nuance s'impose toutefois : dés lors que l'agent commercial exerce son activité au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, il reste soumis au droit communautaire.
En savoir plus :
» Le droit communautaire s'impose aux contrats des commerciaux
Liens complémentaires :
» Modèle de contrat international d'agent commercial rédigé en faveur de l'agent
» Modèles de contrats d'agent d'affaires
» Contrat de prestation de services ou de partenariat
Mots clés associés
Contrat de mandat, agence commerciale, usages du commerce international, Union Européenne
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET
CONDITIONS DU MANDAT
EFFET - DUREE
SECTEUR RESERVE
COMMISSIONS - PAIEMENT
- droit au paiement
- montant des commissions
- exclusions
- méthode de calcul
- exigibilité et paiement
- affaires non-réalisées
OBLIGATIONS DE L'AGENT
- prospection
- conseils
- veille
- reporting
- suivi des affaires
- encaissements
OBLIGATIONS DU MANDANT
COLLABORATION - COOPERATION
CLAUSE DE LOYAUTE ET DE NON CONCURRENCE
- clause de loyauté
- clause de non-concurrence
- clause pénale
SOUS-AGENTS
RESPONSABILITE FINANCIERE
MARQUES DE COMMERCE ET SIGNES DISTINCTIFS DU MANDANT
RECLAMATION DE CLIENTS
RESILIATION
CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RUPTURE
ELECTION DE DOMICILE - ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
DIFFERENDS - DROIT APPLICABLE
SIGNATURE DES PARTIES
A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234
Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne.
Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation.
Depuis 1990, (...)
Pourquoi commander un modèle Contrat-Expert ?
1) La commande ne prend que quelques minutes et tout se passe en ligne !
- Pas d'attente de livraison par un service postal et donc, aucun frais de port.
- Le service client répond à toutes vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Choisissez à votre convenance le téléphone (+33) 04.73.19.42.74 ou le courriel.
2) Téléchargement immédiat du modèle à éditer avec un logiciel de traitement de texte.
- Vous disposez d'un modèle que vous pouvez modifier et réutiliser autant de fois que vous le voudrez.
- Le document, adapté et finalisé par vos soins, pourra être imprimé en plusieurs exemplaires.
3) Le paiement est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu.
- Aucun numéro de carte bancaire ne transite par la boutique de Net-iris
- Le processus de commande est sécurisé par un haut niveau de cryptage.
- Les clients de Net-iris qui payent en ligne sont protégés par un système de détection de la fraude.

Les transactions par carte bancaire sont traitées
à votre choix par la Banque Populaire ou Paypal.
Les chèques et virement sont acceptés.
Sélection de modèles associés au thème distribution et commerce :
Contrat de franchise exclusive
Contrat d'agent commercial rédigé en faveur du mandant
Contrat de master franchise exclusive
Contrat international d'agent commercial rédigé en faveur de l'agent
Contrat international de distribution exclusive
Les internautes ayant acheté ce modèle ont également acheté :
Cession de parts sociales dans une SARL
Rapport du gérant à l'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur
Convention de garantie de passif pour une cession d'un bloc d'actions
Contrat de prestation de services ou de partenariat
Protocole d'accord transactionnel





Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact