Modèle de contrat international d'agent commercial rédigé en faveur du mandant

Document extrait de la partie agence internationale.
Thème agents, rubrique distribution et commerce.

Usage du modèle

Spécialement élaboré pour l'agence commerciale internationale, le présent modèle organise les rapports entre l'agent et son mandant en faveur de ce dernier. En effet, il limite la zone géographique d'intervention de l'agent, lui fixe de lourdes obligations d'information, lui impose de rendre compte de son activité de façon précise et fréquente à l'entreprise qu'il représente, et modère l'indemnité qu'il percevra en cas de rupture du contrat.
Il offre, par ailleurs, de faire échapper le contrat au droit d'un Etat pour le soumettre, d'une part, aux principes généraux et usages du commerce international, et à l'arbitrage de la Chambre du commerce international, d'autre part. Le modèle échappe ainsi à la loi française et prend un caractère "universel".
Une nuance s'impose toutefois : dés lors que l'agent commercial exerce son activité au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, il reste soumis au droit communautaire.

En savoir plus :
» Le droit communautaire s'impose aux contrats des commerciaux

Liens complémentaires :
» Modèle de contrat international d'agent commercial rédigé en faveur de l'agent
» Modèles de contrats d'agent d'affaires
» Contrat de prestation de services ou de partenariat

Mots clés associés

Contrat de mandat, agence commerciale, usages du commerce international, Union Européenne

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
OBJET
CONDITIONS DU MANDAT
EFFET - DUREE
SECTEUR RESERVE
COMMISSIONS - PAIEMENT
- droit au paiement
- montant des commissions
- exclusions
- méthode de calcul
- exigibilité et paiement
- affaires non-réalisées
OBLIGATIONS DE L'AGENT
- prospection
- conseils
- veille
- reporting
- suivi des affaires
- encaissements
OBLIGATIONS DU MANDANT
COLLABORATION - COOPERATION
CLAUSE DE LOYAUTE ET DE NON CONCURRENCE
- clause de loyauté
- clause de non-concurrence
- clause pénale
SOUS-AGENTS
RESPONSABILITE FINANCIERE
MARQUES DE COMMERCE ET SIGNES DISTINCTIFS DU MANDANT
RECLAMATION DE CLIENTS
RESILIATION
CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RUPTURE
ELECTION DE DOMICILE - ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
DIFFERENDS - DROIT APPLICABLE
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 14
Nb de caractères : 40937
Révisé le : 10/07/2008
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 23/11/2003

Commander ce
modèle maintenant !

Téléchargement immédiat !
Après paiement de la commande, téléchargez ce modèle de document au format traitement de texte universel (RTF), à éditer sur ordinateur (logiciel type : MS Word, OpenOffice, etc.)
» Commander maintenant !
» Démonstration multimédia

Les Garanties Contrat-Expert

Modèles développés et commentés
Documents personnalisables et réutilisables
Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
Possibilité de recourir à notre service de relecture

Sécurisez vos affaires !

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

Pourquoi commander un modèle Contrat-Expert ?

1) La commande ne prend que quelques minutes et tout se passe en ligne !
- Pas d'attente de livraison par un service postal et donc, aucun frais de port.
- Le service client répond à toutes vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Choisissez à votre convenance le téléphone (+33) 04.73.19.42.74 ou le courriel.

2) Téléchargement immédiat du modèle à éditer avec un logiciel de traitement de texte.
- Vous disposez d'un modèle que vous pouvez modifier et réutiliser autant de fois que vous le voudrez.
- Le document, adapté et finalisé par vos soins, pourra être imprimé en plusieurs exemplaires.

3) Le paiement est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu.
- Aucun numéro de carte bancaire ne transite par la boutique de Net-iris
- Le processus de commande est sécurisé par un haut niveau de cryptage.
- Les clients de Net-iris qui payent en ligne sont protégés par un système de détection de la fraude.

Commander ce
modèle maintenant !

Modèle de contrat international d'agent commercial rédigé en faveur du mandant (Prix : 75,00 EUR HT)

Paiement Sécurisé sur Net-iris