La Contrathèque

Modèle de contrat international d'agent commercial rédigé en faveur du mandant

Spécialement élaboré pour l'agence commerciale internationale, le présent modèle organise les rapports entre l'agent et son mandant en faveur de ce dernier. En effet, il limite la zone géographique d'intervention de l'agent, lui fixe de lourdes obligations d'information, lui impose de rendre compte de son activité de façon précise et fréquente à l'entreprise qu'il représente, et modère l'indemnité qu'il percevra en cas de rupture du contrat.

Il offre, par ailleurs, de faire échapper le contrat au droit d'un Etat pour le soumettre, d'une part, aux principes généraux et usages du commerce international, et à l'arbitrage de la Chambre du commerce international, d'autre part. Le modèle échappe ainsi à la loi française et prend un caractère "universel".

Une nuance s'impose toutefois : dés lors que l'agent commercial exerce son activité au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, il reste soumis au droit communautaire.

En savoir plus :
- Le droit communautaire s'impose aux contrats des commerciaux

Liens complémentaires :
- Modèle de contrat international d'agent commercial rédigé en faveur de l'agent
- Modèles de contrats d'agent d'affaires
- Contrat de prestation de services ou de partenariat

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 15 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Objet
  • Conditions du mandat
  • Effet - duree
  • Secteur reserve
  • Commissions - paiement
  • - droit au paiement
  • - montant des commissions
  • - exclusions
  • - méthode de calcul
  • - exigibilité et paiement
  • - affaires non-réalisées
  • Obligations de l'agent
  • - prospection
  • - conseils
  • - veille
  • - reporting
  • - suivi des affaires
  • - encaissements
  • Obligations du mandant
  • Collaboration - cooperation
  • Clause de loyaute et de non concurrence
  • - clause de loyauté
  • - clause de non-concurrence
  • - clause pénale
  • Sous-agents
  • Responsabilite financiere
  • Marques de commerce et signes distinctifs du mandant
  • Reclamation de clients
  • Resiliation
  • Consequences financieres de la rupture
  • Election de domicile - echanges - preuves - notifications
  • Integralite - modification
  • Divisibilite
  • Differends - droit applicable
  • Signature des parties

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