La Contrathèque

Modèle d'assignation en référé-provision devant le Tribunal de Commerce

La personne qui détient une ou plusieurs créances de sommes d'argent à l'encontre d'un commerçant ou d'une société commerciale et qui, en dépit de mises en demeure en bonnes et dues formes, ne parvient pas à en obtenir le paiement, peut assigner son débiteur devant le Tribunal de Commerce territorialement compétent.

Dans le cas où la créance n'est ni contestée, ni sérieusement contestable, cette assignation peut s'effectuer devant le Président du Tribunal pour qu'il rende une ordonnance de référé provision, autrement dit une décision condamnant le débiteur au paiement d'une somme (la provision) équivalente au montant des créances réclamées.

Le présent document propose précisément un modèle d'assignation en référé- provision devant le Tribunal de Commerce. Il est conforme aux exigences de la procédure commerciale et permet une information claire du débiteur tant sur le montant de la provision réclamée que sur les conséquences de son absence éventuelle à l'examen de l'affaire.

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Document-type de 8 pages.Modèle de Patrick LINGIBE, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 29/08/2010.

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