Modèle d'assignation en référé-provision devant le Tribunal de Commerce

Document extrait du thème général.
Rubrique actes judiciaires.

Usage du modèle

 

La personne qui détient une ou plusieurs créances de sommes d'argent à l'encontre d'un commerçant ou d'une société commerciale et qui, en dépit de mises en demeure en bonnes et dues formes, ne parvient pas à en obtenir le paiement, peut assigner son débiteur devant le Tribunal de Commerce territorialement compétent.
Dans le cas où la créance n'est ni contestée, ni sérieusement contestable, cette assignation peut s'effectuer devant le Président du Tribunal pour qu'il rende une ordonnance de référé provision, autrement dit une décision condamnant le débiteur au paiement d'une somme (la provision) équivalente au montant des créances réclamées.
Le présent document propose précisément un modèle d'assignation en référé- provision devant le Tribunal de Commerce. Il est conforme aux exigences de la procédure commerciale et permet une information claire du débiteur tant sur le montant de la provision réclamée que sur les conséquences de son absence éventuelle à l'examen de l'affaire.

Mots clés associés

Action en justice, ordonnance de référé, recouvrement de créance commerciale, paiement en urgence

A propos de l'auteur

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Patrick LINGIBE est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/03/2004
Nombre de modèles publiés au catalogue : 3

Patrick LINGIBÉ est avocat au barreau de la Guyane depuis 1996. Il enseigne à l’Institut d’Etudes Supérieures de la Guyane relevant de l’Université des Antilles et de la Guyane. A ce titre, il mène notamment des travaux de recherche universitaire sur les systèmes juridiques et judiciaires appliqués dans les pays limitrophes (Brésil, Surinam et Guyana). Conformément aux dispositions de l’article 82 de la loi n° (...)


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