Modèle de facture d'acompte

Document extrait du thème facturation.
Rubrique affaires et gestion.

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L'établissement d'une facture est obligatoire, depuis le 1er janvier 2004, pour tout versement d'acompte à l'occasion d'une livraison de biens ou d'une prestation de services réalisée entre opérateurs établis au sein de la Communauté européenne.
Le professionnel tenu de la délivrer doit y indiquer les mêmes mentions que pour une facture classique (identification des parties, nature exacte de l'opération etc.), à l'exception des informations qui ne sont pas encore connues au jour de son établissement (ex : date exacte de l'opération, taux de conversion applicable en cas d'opération dans une autre monnaie que l'euro, prix exact etc.).
Le présent modèle de facture d'acompte est précisément rédigé de manière à s'assurer de l'indication de toutes les mentions requises par la réglementation.

Mots clés associés

Facturation, versement d’acomptes, mentions obligatoires

Plan détaillé du modèle :

REFORME EUROPENNE
DATE D'EMISSION DE LA FACTURE D'ACOMPTE
REFERENCE A LA FACTURE D'ACOMPTE
DATE DE NUMEROTATION
MENTIONS DE LA FACTURE D'ACOMPTE
FACTUARATION D'UNE TVA ETRANGERE
FACTURATION DANS UNE MONNEI AUTRE QUE L'EURO
VENTE DE BIENS D'OCCASION
ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE LA FRANCHISE EN BASE
REGIME SPECIFIQUE
DELAI DE CONSERVATION DES FACTURES
LES SANCTIONS
AIDE A L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
MODELE

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 6
Nb de caractères : 12475
Révisé le : 17/03/2008
Prix HT : 30,00 EUR
Prix TTC : 35,88 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 12/11/2003

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 63

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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