La Contrathèque

Modèle de facture d'acompte

L'établissement d'une facture est obligatoire pour tout versement d'acompte à l'occasion d'une livraison de biens ou d'une prestation de services réalisée entre opérateurs établis au sein de la Communauté européenne.

Le professionnel tenu de la délivrer doit y indiquer les mêmes mentions que pour une facture classique (identification des parties, nature exacte de l'opération etc.), à l'exception des informations qui ne sont pas encore connues au jour de son établissement (ex : date exacte de l'opération, taux de conversion applicable en cas d'opération dans une autre monnaie que l'euro, prix exact etc.).

Le présent modèle de facture d'acompte est précisément rédigé de manière à s'assurer de l'indication de toutes les mentions requises par la réglementation.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 5 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 09/09/2011.

Plan détaillé
  • Reforme europenne
  • Date d'emission de la facture d'acompte
  • Reference a la facture d'acompte
  • Date de numerotation
  • Mentions de la facture d'acompte
  • Factuaration d'une tva etrangere
  • Facturation dans une monnei autre que l'euro
  • Vente de biens d'occasion
  • Entreprises beneficiaires de la franchise en base
  • Regime specifique
  • Delai de conservation des factures
  • Les sanctions
  • Aide a l'etablissement de la facture
  • Modele

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