La Contrathèque

Modèle de contrat de licence de brevet rédigé en faveur du licencié

L'entreprise qui entend obtenir du titulaire d'un brevet d'invention (le concédant) une licence d'exploitation doit s'assurer que la technologie est effectivement transférée et qu'il peut apporter des améliorations à l'invention. Il a également intérêt à obtenir du concédant qu'il s'interdise de concéder des droits équivalents à des tiers (licence exclusive).

Ce modèle de contrat de licence de brevet, est spécialement rédigé en faveur du licencié. Outre les clauses usuelles dans ce type de contrat (conditions de la redevance, garanties du concédant etc.), il prévoit, en effet, notamment :

  • une rédaction permettant la définition précise des brevets cédés et des applications pour lesquelles ils sont cédés (on parle de licence partielle ou totale) ;
  • la reconnaissance au licencié du droit d'intégrer automatiquement les perfectionnements apportés à l'invention ;
  • une clause d'exclusivité d'exploitation au profit du licencié ;
  • la possibilité pour celui-ci d'accorder à son tour une sous- licence.
Liens complémentaires :
- Requête afin de saisie-contrefaçon (brevet)

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 10 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Definitions
  • Declarations des parties
  • Objet du contrat
  • Redevance
  • Condition suspensive
  • Condition resolutoire
  • Resiliation en cas de manquement
  • Garanties
  • Delivrance du brevet - droit sur les perfectionnements
  • Obligation d'entretien du brevet
  • Sous-licences
  • Exclusivite
  • Effet - duree
  • Publicite du contrat - enregistrement
  • Integralite - modification
  • Divisibilite des clauses
  • Cooperation
  • Droit applicable - langue du contrat
  • Litiges - attribution de juridiction - arbitrage
  • Signature des parties

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