Modèle de contrat de licence de brevet rédigé en faveur du licencié

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie licence.
Thème brevets, rubrique propriété industrielle.

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L'entreprise qui entend obtenir du titulaire d'un brevet d'invention (le concédant) une licence d'exploitation doit s'assurer que la technologie est effectivement transférée et qu'il peut apporter des améliorations à l'invention. Il a également intérêt à obtenir du concédant qu'il s'interdise de concéder des droits équivalents à des tiers (licence exclusive).
Ce modèle de contrat de licence de brevet, est spécialement rédigé en faveur du licencié. Outre les clauses usuelles dans ce type de contrat (conditions de la redevance, garanties du concédant etc.), il prévoit, en effet, notamment :
- une rédaction permettant la définition précise des brevets cédés et des applications pour lesquelles ils sont cédés (on parle de licence partielle ou totale) ;
- la reconnaissance au licencié du droit d'intégrer automatiquement les perfectionnements apportés à l'invention ;
- une clause d'exclusivité d'exploitation au profit du licencié ;
- la possibilité pour celui-ci d'accorder à son tour une sous- licence.

Autres modèles en rapport

» Requête afin de saisie-contrefaçon (brevet)

Mots clés associés

Licence d’exploitation de brevet, concession

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
DEFINITIONS
DECLARATIONS DES PARTIES
OBJET DU CONTRAT
REDEVANCE
CONDITION SUSPENSIVE
CONDITION RESOLUTOIRE
RESILIATION EN CAS DE MANQUEMENT
GARANTIES
DELIVRANCE DU BREVET - DROIT SUR LES PERFECTIONNEMENTS
OBLIGATION D'ENTRETIEN DU BREVET
SOUS-LICENCES
EXCLUSIVITE
EFFET - DUREE
PUBLICITE DU CONTRAT - ENREGISTREMENT
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE DES CLAUSES
COOPERATION
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - ARBITRAGE
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 9
Nb de caractères : 24750
Révisé le : 07/07/2008
Prix HT : 60,00 EUR
Prix TTC : 71,76 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 23/11/2003

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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