La Contrathèque

Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire (bail commercial)

Ce modèle de commandement de payer est spécialement rédigé pour le cas d'un commandement délivré en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.
Bien que cette clause ait pour objet de permettre la résiliation automatique du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyers ou/et charges impayées, dépôt de garantie non versé), elle n'exempte pas pour autant le bailleur de délivrer au préalable un commandement de payer.

Ce modèle permet de s'assurer qu'il est délivré selon les formes requises (acte d'huissier, délai) afin de mettre en demeure le locataire de s'exécuter et de l'informer correctement sur les conséquences de son éventuelle inaction (expulsion, résiliation du bail).

Note sur ce document-type :
Le commandement se délivre par acte d'huissier, exclusivement !

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 3 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 29/08/2010.

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