Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire (bail commercial)

Document extrait de la partie lettres et mises en demeure.
Thème baux, rubrique immobilier et baux.

Usage du modèle

Ce modèle de commandement de payer est spécialement rédigé pour le cas d'un commandement délivré en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.
Bien que cette clause ait pour objet de permettre la résiliation automatique du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyers ou/et charges impayées, dépôt de garantie non versé), elle n'exempte pas pour autant le bailleur de délivrer au préalable un commandement de payer.

Ce modèle permet de s'assurer qu'il est délivré selon les formes requises (acte d'huissier, délai) afin de mettre en demeure le locataire de s'exécuter et de l'informer correctement sur les conséquences de son éventuelle inaction (expulsion, résiliation du bail).

Précision importante concernant ce document

Le commandement se délivre par acte d'huissier, exclusivement !

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 7065
Révisé le : 18/12/2008
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 18/12/2002

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A propos de l'auteur

Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 26

Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans. Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif. Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières). Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)

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