Modèle de requête afin de saisie-contrefaçon en matière de droits d'auteur
Classification Contrat-Expert
Document extrait du thème propriété intellectuelle.
Rubrique actes judiciaires.
Usage du modèle
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La saisie-contrefaçon s'opère par la voie de l'ordonnance sur requête, une procédure rapide et non soumise au contradictoire.
Le présent modèle de requête permet au titulaire de droits d'auteurs (l'auteur lui-même ou un cessionnaire des droits patrimoniaux, par exemple son employeur) sur une oeuvre (littéraire, scientifique, artistique, graphique....) de saisir le président du tribunal de grande instance du ressort du lieu de la contrefaçon, afin d'obtenir l'autorisation de faire effectuer une saisie descriptive et éventuellement réelle (mise sous scellés de quelques exemplaires après paiement du prix au saisi ou au tiers saisi) par un huissier, éventuellement assisté d'un photographe, et le cas échéant, d'un officier de police judiciaire.
Cette requête permet des investigations plus importantes que la saisie avec le concours du commissaire de police ou du juge d'instance de l'article L. 332-1, alinéa 2 et 3 du CPI. Elle est obligatoire en matière de saisie de logiciels ou de produits logiciels (article L. 332-4 du CPI).
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Précision importante concernant ce document
Ce modèle est accompagné d'un exemple de liste de pièces requises ainsi que du modèle d'ordonnance de saisie-contrefaçon correspondant à la requête.
Mots clés associés
Violation du droit d’auteur, demande de saisie des contrefaçons, TGI
Plan détaillé du modèle :
Détails du document
Nb de pages : 4
Nb de caractères : 12327
Révisé le : 07/07/2008
Prix HT : 25,00 EUR
Prix TTC : 29,90 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 07/06/2004
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A propos de l'auteur
Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196
Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne.
Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation.
Depuis 1990, (...)
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