La Contrathèque

Modèle de requête afin de saisie-contrefaçon en matière de droits d'auteur

La saisie-contrefaçon s'opère par la voie de l'ordonnance sur requête, une procédure rapide et non soumise au contradictoire.

Le présent modèle de requête permet au titulaire de droits d'auteurs (l'auteur lui-même ou un cessionnaire des droits patrimoniaux, par exemple son employeur) sur une oeuvre (littéraire, scientifique, artistique, graphique....) de saisir le président du tribunal de grande instance du ressort du lieu de la contrefaçon, afin d'obtenir l'autorisation de faire effectuer une saisie descriptive et éventuellement réelle (mise sous scellés de quelques exemplaires après paiement du prix au saisi ou au tiers saisi) par un huissier, éventuellement assisté d'un photographe, et le cas échéant, d'un officier de police judiciaire.

Cette requête permet des investigations plus importantes que la saisie avec le concours du commissaire de police ou du juge d'instance de l'article L. 332-1, alinéa 2 et 3 du CPI. Elle est obligatoire en matière de saisie de logiciels ou de produits logiciels (article L. 332-4 du CPI).

En savoir plus :
- Cas de saisie-contrefaçon

Note sur ce document-type :
Ce modèle est accompagné d'un exemple de liste de pièces requises ainsi que du modèle d'ordonnance de saisie-contrefaçon correspondant à la requête.

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Document-type de 4 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

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