La Contrathèque

Modèle de requête afin de saisie-contrefaçon de brevet

Par cette requête, le titulaire d'un brevet (l'auteur lui-même ou un cessionnaire des droits sur le brevet, par exemple le cessionnaire du brevet) saisit le président du tribunal de grande instance du ressort du lieu de la contrefaçon, afin d'obtenir l'autorisation de faire effectuer une saisie descriptive et éventuellement réelle (mise sous scellés de quelques exemplaires après paiement du prix au saisi ou au tiers saisi) par un huissier, assisté d'un photographe et d'un conseil en propriété industrielle, et, le cas échéant, d'un officier de police judiciaire.

Cette requête constitue un préalable à l'action en contrefaçon qui doit être exercée ensuite, dans un délai de quinze jours, sur la base des éléments obtenus au moyen des opérations de saisie.

En savoir plus :
- Cas de saisie-contrefaçon

Note sur ce document-type :
Ce modèle est accompagné d'un exemple de liste de pièces requises ainsi que du modèle d'ordonnance de saisie-contrefaçon correspondant à la requête.

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Document-type de 5 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

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