La Contrathèque

Modèle de CDI de gérant salarié de station-service

Le contrat de gérance salariée d'un fonds de commerce permet au propriétaire d'un fonds de confier son exploitation à un tiers dans le cadre d'un contrat assimilé à un contrat de travail, mais soumis à un régime dérogatoire.

Il s'agit des hypothèses que la pratique dénomme "gestion directe" de stations services (dont les compagnies sont propriétaires, notamment sur le réseau autoroutier).

Le gérant salarié, subordonné au propriétaire du fonds, n'exploite pas le fonds pour son propre compte, et n'est pas exposé aux risques du commerce (il peut d'ailleurs ne pas être commerçant) : le propriétaire du fonds conserve donc le contrôle de l'exploitation, ses profits et ses risques.

En tant que préposé, le gérant salarié est soumis à certaines dispositions du Code du travail, que le propriétaire du fonds se doit de respecter. Il bénéficie néanmoins d'une grande autonomie qui conduit à l'application d'un régime dérogatoire, moins protecteur que le régime salarié "de droit commun".

Liens complémentaires :
- Modèles de documents relatifs à la gestion de fonds de commerce
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 13 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 20/12/2011.

Plan détaillé
  • Preambule
  • Engagement essai
  • Description du fonds de commerce
  • Fonctions et attributions
  • Lieux de travail
  • Activite - horaires
  • Remuneration
  • Frais professionnels
  • Absences
  • Protection sociale
  • Documents et materiel confies
  • Livres de commerce - comptabilite
  • Assurances - abonnements - securite sociale - impots et contributions
  • Clause de non concurrence
  • Personnel salarie
  • Restitution des biens
  • Preavis
  • Fin de la gerance
  • Echanges - preuves - notifications
  • Effet - duree
  • Integralite - modification

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