La Contrathèque

Modèle de contrat de location-gérance de fonds de commerce

Quand le propriétaire d'un fonds de commerce entend en conférer la libre exploitation à un tiers moyennant le paiement d'une redevance, il peut contracter une location-gérance.
C'est une opération délicate car les deux parties seront simultanément présentes sur le même fonds de commerce : il faut donc clarifier leurs rapports réciproques et ceux qu'elles auront avec les tiers.

Ce modèle de contrat de location-gérance permet d'organiser ces thèmes essentiels par le respect des strictes conditions de forme et de publicité imposées par la loi, la détermination du montant de la redevance et de son évolution, et le partage des responsabilités vis-à-vis des tiers.

En savoir plus :
- Distinguer fonds de commerce et bail commercial
- Gérance de fonds de commerce

Liens complémentaires :
- Modèle de contrat de location-gérance d'un cabinet dentaire

Note sur ce document-type :
Le modèle précise les éléments du diagnostic technique à joindre, le cas échéant, au dossier.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 17 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Objet - description du fonds
  • Origine de propriete
  • Declaration du bailleur du fonds
  • Declaration du locataire-gerant
  • Jouissance des locaux, declarations du bailleur du fonds et execution du bail commercial
  • - jouissance des locaux
  • - déclarations du bailleur du fonds
  • - exécution du bail commercial
  • Prise d'effet - duree
  • Charges et conditions
  • Clause de non garantie
  • Jouissance du fonds de commerce
  • Exploitation du fonds de commerce
  • Entretien du fonds de commerce
  • Assurances, charges, abonnements, impots et contributions du fonds de commerce
  • Poursuite des contrats de travail
  • Correspondance
  • Livres de commerce - comptabilite
  • Responsabilites

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