Modèle de note d'avoir

Classification Contrat-Expert

Document extrait du thème facturation.
Rubrique affaires et gestion.

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En cas d'annulation d'une opération de vente ayant déjà donné lieu à un versement quelconque, le vendeur peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente, accorder non pas un remboursement, mais un avoir, c'est-à-dire un crédit à valoir sur un prochain achat.
La note d'avoir doit faire explicitement référence à la facture initiale et satisfaire aux normes commerciales et fiscale en vigueur sous peine, pour le vendeur, de perdre ses droits en matière de TVA.

Mots clés associés

Facture rectificative, mentions obligatoires

Plan détaillé du modèle :

LES SITUATIONS DANS LESQUELLES UN AVOIR PEUT ETRE EMIS
INCIDENCES EN MATIERE DE TVA
MENTIONS OBLIGATOIRES
AIDE DE L'ETABLISSEMENT DE LA NOTE D'AVOIR
MODELE

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 4
Nb de caractères : 7222
Révisé le : 17/03/2008
Prix HT : 15,00 EUR
Prix TTC : 17,94 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 18/01/2004

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 58

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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