La Contrathèque

Modèle de note d'avoir

En cas d'annulation d'une opération de vente ayant déjà donné lieu à un versement quelconque, le vendeur peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente, accorder non pas un remboursement, mais un avoir, c'est-à-dire un crédit à valoir sur un prochain achat.

La note d'avoir doit faire explicitement référence à la facture initiale et satisfaire aux normes commerciales et fiscale en vigueur sous peine, pour le vendeur, de perdre ses droits en matière de TVA.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 4 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 09/09/2011.

Plan détaillé
  • Les situations dans lesquelles un avoir peut etre emis
  • Incidences en matiere de tva
  • Mentions obligatoires
  • Aide de l'etablissement de la note d'avoir
  • Modele

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