Modèle de contrat de vente commerciale

Document extrait de la partie vente nationale.
Thème vendre, rubrique distribution et commerce.

Usage du modèle

La vente entre commerçants obéit à des exigences de rapidité et de sécurité propres au monde des affaires. Le contrat doit donc offrir aux parties les outils juridiques y répondant.
Ce modèle de contrat de vente commerciale est spécialement rédigé en faveur du vendeur, c'est-à-dire qu'il lui offre des garanties particulières telles que le report du transfert de propriété jusqu'à la survenance d'un évènement convenu entre les parties (par ex : le paiement complet du prix).
En outre, en cas de défaillance grave de l'acheteur, le vendeur pourra, au moyen d'une clause résolutoire, anéantir toute l'opération sans saisine préalable des tribunaux.
Ce modèle permet enfin aux parties de choisir le tribunal de commerce compétent en cas d'éventuel litige.

Liens complémentaires :
» Modèles de conditions de prestation de services fournies par un professionnel
» Conditions générales de prestations de services en ligne entre professionnels (sur site portail)

Précision importante concernant ce document

Ce modèle a été rédigé pour favoriser le vendeur.

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
OBJET - DESCRIPTION DES PRODUITS VENDUS
LIVRAISON - PROPRIETE - JOUISSANCE
PRIX DE VENTE - MODALITES DE PAIEMENT
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
CLAUSE RESOLUTOIRE
ELECTION DE DOMICILE - ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 7
Nb de caractères : 19343
Révisé le : 15/07/2008
Prix HT : 40,00 EUR
Prix TTC : 47,84 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 15/01/2004

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Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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