La Contrathèque

Modèle de contrat de vente commerciale

La vente entre commerçants obéit à des exigences de rapidité et de sécurité propres au monde des affaires. Le contrat doit donc offrir aux parties les outils juridiques y répondant.

Ce modèle de contrat de vente commerciale est spécialement rédigé en faveur du vendeur, c'est-à-dire qu'il lui offre des garanties particulières telles que le report du transfert de propriété jusqu'à la survenance d'un évènement convenu entre les parties (par ex : le paiement complet du prix).
En outre, en cas de défaillance grave de l'acheteur, le vendeur pourra, au moyen d'une clause résolutoire, anéantir toute l'opération sans saisine préalable des tribunaux.
Ce modèle permet enfin aux parties de choisir le tribunal de commerce compétent en cas d'éventuel litige.

Liens complémentaires :
- Modèles de conditions de prestation de services fournies par un professionnel
- Conditions générales de prestations de services en ligne entre professionnels (sur site portail)

Note sur ce document-type :
Ce modèle a été rédigé pour favoriser le vendeur.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 8 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Objet - description des produits vendus
  • Livraison - propriete - jouissance
  • Prix de vente - modalites de paiement
  • Clause de reserve de propriete
  • Clause resolutoire
  • Election de domicile - echanges - preuves - notifications
  • Integralite - modification
  • Divisibilite
  • Litiges - attribution de juridiction
  • Signature des parties

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