La Contrathèque

Modèle de facture pour les opérations de vente à distance et par internet

En cas de vente à distance ou par internet, le vendeur professionnel (assujetti à la TVA) a l'obligation de délivrer une facture, de même que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations. Cette obligation s'impose :
  • quelque soit la qualité de son client (professionnel ou simple particulier),
  • pour les livraisons de biens en France, ainsi que pour les livraisons de biens dans la Communauté européenne, à partir de la France.

La facture doit être établie en double exemplaire, par le professionnel lui-même ou bien par le client (autofacturation) ou par un tiers mandaté à cet effet (sous-traitant), et répondre aux exigences législatives et réglementaires sous peine de sanctions pénales et fiscales.

Le présent modèle de facture de vente à distance, ou par internet, permet non seulement de respecter les mentions obligatoires selon les normes en vigueur, mais aussi de satisfaire aux conditions de sécurité de la facturation par voie électronique exigées par la législation fiscale.

En savoir plus :
- La facturation par voie électronique

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 7 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 28/04/2010.

Plan détaillé
  • Reforme europenne
  • Operations concernees
  • Date d'emission de la facture
  • Les services fournis par voie electronique
  • Delai de conservation
  • Cas particuliers
  • Facturation et signature electronique
  • Les sanctions
  • Aide a l'etablissement de la facture
  • Modele

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