Modèle de facture pour les opérations de vente à distance et par internet

Document extrait du thème facturation.
Rubrique affaires et gestion.

Usage du modèle

En cas de vente à distance ou par internet, le vendeur professionnel (assujetti à la TVA) a l'obligation de délivrer une facture, de même que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations. Cette obligation s'impose :
- quelque soit la qualité de son client (professionnel ou simple particulier),
- pour les livraisons de biens en France, ainsi que pour les livraisons de biens dans la Communauté européenne, à partir de la France.
La facture doit être établie en double exemplaire, par le professionnel lui-même ou bien par le client (autofacturation) ou par un tiers mandaté à cet effet (sous-traitant), et répondre aux exigences législatives et réglementaires sous peine de sanctions pénales et fiscales.
Le présent modèle de facture de vente à distance, ou par internet, permet non seulement de respecter les mentions obligatoires selon les normes en vigueur, mais aussi de satisfaire aux conditions de sécurité de la facturation par voie électronique exigées par la législation fiscale.

En savoir plus :
» La facturation par voie électronique

Mots clés associés

Facturation, vente par correspondance, vente en ligne, mentions obligatoires

Plan détaillé du modèle :

REFORME EUROPENNE
OPERATIONS CONCERNEES
DATE D'EMISSION DE LA FACTURE
LES SERVICES FOURNIS PAR VOIE ELECTRONIQUE
DELAI DE CONSERVATION
CAS PARTICULIERS
FACTURATION ET SIGNATURE ELECTRONIQUE
LES SANCTIONS
AIDE A L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
MODELE

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 7
Nb de caractères : 17897
Révisé le : 17/03/2008
Prix HT : 30,00 EUR
Prix TTC : 35,88 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Carole OPPICI, Rédactrice juridique
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 08/01/2004

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A propos de l'auteur

Carole OPPICI est rédactrice juridique et auteur de guides et de modèles de lettres et contrats essentiellement en droit du travail, droit des affaires et droit des sociétés

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 111

Carole OPPICI, Rédactrice en Chef du Portail de Net-iris depuis 2000, est titulaire d'une Maîtrise de Droit, mention droit des affaires à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Clermont-Ferrand. Avant de collaborer à la création de la société NET-IRIS, éditrice du catalogue Contrat-Expert, Mme OPPICI a suivi une formation à l'administration d'entreprise auprès de l'Institut de la PME de Clermont-Ferrand. (...)

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