Modèle de protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial

Document extrait de la partie résiliation.
Thème baux commerciaux, rubrique baux.

Usage du modèle

Le présent document propose un modèle de protocole d'accord transactionnel de résiliation amiable d'un bail commercial.
Un tel accord est lourd de conséquences pour le locataire (perte du droit au renouvellement du bail, perte de l'indemnité d'éviction) mais il s'avère utile notamment lorsque le locataire manque à ses obligations (ex : loyers impayés) et que le propriétaire désire éviter une longue et coûteuse procédure.
Il organise la cessation du bail selon les modalités souhaitées par les parties (restitution du dépôt de garantie, indemnité versée éventuellement au propriétaire, conditions de la restitution des lieux etc.) sans omettre l'obligation de signifier aux autres créanciers du locataire bénéficiant de garanties particulières (privilège, nantissement).

Mots clés associés

Statut des baux commerciaux, résiliation anticipée volontaire, formalités, information des créanciers du locataire

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT - RESILIATION AMIABLE
INSCRIPTIONS - NANTISSEMENTS
REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE
RESTITUTION DES LIEUX
PAIEMENT DES LOYERS
TRANSACTION
COLLABORATION - COOPERATION
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
LITIGES
ENREGISTREMENT
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 8
Nb de caractères : 20402
Révisé le : 07/07/2008
Prix HT : 45,00 EUR
Prix TTC : 53,82 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 31/08/2002

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 212

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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