La Contrathèque

Modèle de protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial

Le présent document propose un modèle de protocole d'accord transactionnel de résiliation amiable d'un bail commercial.
Un tel accord est lourd de conséquences pour le locataire (perte du droit au renouvellement du bail, perte de l'indemnité d'éviction) mais il s'avère utile notamment lorsque le locataire manque à ses obligations (ex : loyers impayés) et que le propriétaire désire éviter une longue et coûteuse procédure.
Il organise la cessation du bail selon les modalités souhaitées par les parties (restitution du dépôt de garantie, indemnité versée éventuellement au propriétaire, conditions de la restitution des lieux etc.) sans omettre l'obligation de signifier aux autres créanciers du locataire bénéficiant de garanties particulières (privilège, nantissement).
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Document-type de 8 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Objet du contrat - resiliation amiable
  • Inscriptions - nantissements
  • Remboursement du depot de garantie
  • Restitution des lieux
  • Paiement des loyers
  • Transaction
  • Collaboration - cooperation
  • Integralite - modification
  • Divisibilite
  • Litiges
  • Enregistrement
  • Signature des parties

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