La Contrathèque

Modèle de requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à la constatation de la concurrence déloyale d'un salarié, modèle d'ordonnance joint

L'entreprise qui soupçonne l'un de ses salariés de lui faire un concurrence déloyale (ex : communication d'informations confidentielles à un concurrent, démarchage de clients en son nom propre) peut demander au tribunal de commerce la désignation d'un huissier chargé de procéder aux instructions et constats qui s'imposent et ce, sans en informer le salarié.

Cette procédure non contradictoire a l'intérêt de la célérité, particulièrement dans des cas où le risque de dissimulation de la faute est élevé (ex : effacement des traces des communications électroniques). Encore faut-il que le requérant soit fondé à ne pas informer la partie adverse.

Ce document propose un modèle de requête afin de désignation d'un huissier spécialement rédigé pour le cas de la constatation de la concurrence déloyale d'un salarié. Il permet, en effet, à l'employeur de solliciter dans les formes requises par le Nouveau Code de Procédure civile (motifs de la requête, documents justificatifs etc.) la désignation d'un huissier autorisé à procéder à ses diligences à bref délai (le délai prescrit par le juge étant un maximum) en saisissant, le cas échéant, les fichiers numériques enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur du salarié, en les copiant sur disquette(s) ou, si possible, sur disque CD non réinscriptible.

Il est accompagné d'un modèle d'ordonnance correspondant à cette requête.

En savoir plus :
- Le constat d'huissier sur Internet

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Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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