La Contrathèque

Modèle de lettre de proposition de mutation dans le cadre d'une réorganisation pour motif économique

Lorsque l'entreprise connaît des difficultés économiques, l'employeur soucieux de sauvegarder sa compétitivité peut proposer à certains salariés une mutation dans un autre établissement ou dans une autre entreprise. En l'absence de stipulation particulière sur ce point, cette proposition doit se faire selon des formes précises (lettre recommandée avec accusé réception) et doit indiquer au salarié les motifs économiques soutenant la proposition, le délai dans lequel il doit formuler sa réponse.

Le présent modèle de lettre offre, à cet effet, les moyens de s'assurer de la bonne information du salarié sur ces points, sans négliger de l'informer sur les conséquences de son accord ou de son désaccord (en particulier le risque de licenciement).

En savoir plus :
- Cas de mutation déguisant une rétrogradation
- La mutation géographique est compatible avec la liberté de choix de domicilie du salarié

Liens complémentaires :
- Modèles de clauses de mobilité géographique

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 20/12/2011.

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