La Contrathèque

Modèle d'assignation en référé-provision devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)

La personne qui détient une créance à l'encontre de son partenaire contractuel peut en obtenir le paiement rapide par la voie du référé- provision.

Dans le cas de mises en demeure restées vaines, le créancier peut, en effet, assigner son débiteur devant le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) afin qu'il rende une ordonnance de référé- provision, c'est-à-dire une décision condamnant le débiteur au paiement d'une somme (la provision) équivalente au montant de la créance réclamée. Cette action est n'ouverte que lorsque la créance concernée n'est pas sérieusement contestable par le débiteur.

Le présent document propose précisément un modèle d'assignation en référé- provision devant le Président du TGI. Il est conforme aux exigences de la procédure civile et permet une information claire du débiteur tant sur le montant de la provision réclamée que sur les conséquences de son absence éventuelle à l'examen de l'affaire.

Note sur ce document-type :
Modèle strictement réservé aux avocats.

Document-type de 8 pages.

Prix : 29,40 € TTC (soit 24,50 HT)

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Modèle de Patrick LINGIBE, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 29/08/2010.

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