Modèle d'assignation en référé-provision devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)

Document extrait du thème général.
Rubrique actes judiciaires.

Usage du modèle

La personne qui détient une créance à l'encontre de son partenaire contractuel peut en obtenir le paiement rapide par la voie du référé- provision.
Dans le cas de mises en demeure restées vaines, le créancier peut, en effet, assigner son débiteur devant le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) afin qu'il rende une ordonnance de référé- provision, c'est-à-dire une décision condamnant le débiteur au paiement d'une somme (la provision) équivalente au montant de la créance réclamée. Cette action est n'ouverte que lorsque la créance concernée n'est pas sérieusement contestable par le débiteur.
Le présent document propose précisément un modèle d'assignation en référé- provision devant le Président du TGI. Il est conforme aux exigences de la procédure civile et permet une information claire du débiteur tant sur le montant de la provision réclamée que sur les conséquences de son absence éventuelle à l'examen de l'affaire.

Précision importante concernant ce document

Modèle strictement réservé aux avocats.

Mots clés associés

Action en justice, ordonnance de référé, recouvrement de créance civile, paiement en urgence

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 7
Nb de caractères : 18289
Révisé le : 11/10/2005
Prix HT : 40,00 EUR
Prix TTC : 47,84 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Patrick LINGIBE, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 14/11/2005

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A propos de l'auteur

Patrick LINGIBE est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 25/03/2004
Nombre de modèles publiés au catalogue : 3

Patrick LINGIBÉ est avocat au barreau de la Guyane depuis 1996. Il enseigne à l’Institut d’Etudes Supérieures de la Guyane relevant de l’Université des Antilles et de la Guyane. A ce titre, il mène notamment des travaux de recherche universitaire sur les systèmes juridiques et judiciaires appliqués dans les pays limitrophes (Brésil, Surinam et Guyana). Conformément aux dispositions de l’article 82 de la loi n° (...)

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