Modèle d'état des actes accomplis pour le compte d'une société en formation

Document extrait de la partie formation.
Thème général, rubrique société et association.

Usage du modèle

Ce document a pour objet de régler le sort des actes accomplis pour le compte d'une société, par ses fondateurs, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En effet, la société n'a d'existence juridique autonome qu'à compter de son immatriculation ; les actes accomplis au cours de sa formation sont donc imputables à ses fondateurs, à moins que la société dûment immatriculée ne les reprenne à son nom par un acte de reprise annexé aux statuts.
Ce modèle d'état des actes permet précisément de dresser la liste des actes concernés et de prendre acte de la reprise de ces actes par la société, avec le consentement exprès de la collectivité des associés ou actionnaires.

Liens complémentaires :
» modèle de statuts de société en participation (non-immatriculée)

Mots clés associés

Constitution de société, documents annexés aux statuts, reprise des actes antérieurs

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 5499
Révisé le : 06/06/2008
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 20/04/2004

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 199

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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