La Contrathèque

Modèle d'état des actes accomplis pour le compte d'une société en formation

Ce document a pour objet de régler le sort des actes accomplis pour le compte d'une société, par ses fondateurs, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En effet, la société n'a d'existence juridique autonome qu'à compter de son immatriculation ; les actes accomplis au cours de sa formation sont donc imputables à ses fondateurs, à moins que la société dûment immatriculée ne les reprenne à son nom par un acte de reprise annexé aux statuts.

Ce modèle d'état des actes permet précisément de dresser la liste des actes concernés et de prendre acte de la reprise de ces actes par la société, avec le consentement exprès de la collectivité des associés ou actionnaires.

Liens complémentaires :
- Modèle de statuts de société en participation (non-immatriculée)

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Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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