La Contrathèque

Modèle de lettre au syndic de copropriété annonçant la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant

Pour son immatriculation, une société doit justifier d'un domicile. Dés lors que l'occupation d'un local commercial s'avère inutile ou trop coûteuse, il est possible de domicilier la société à l'adresse personnelle de son représentant légal, à savoir son dirigeant.

Cette opération se heurtant en général à des stipulations contraires (règlement de copropriété, bail d'habitation), la loi autorise tout de même l'installation temporaire du siège social au domicile du dirigeant pour une durée maximale de 5 ans. Encore faut-il préalablement en informer le bailleur ou le syndic de copropriété.

Le présent document propose un modèle de notification au bailleur de la domiciliation provisoire de la société au domicile dont le dirigeant est propriétaire. Il permet de s'assurer que l'information du bailleur se fait dans les délais (avant dépôt de la demande d'immatriculation de la société) et selon les formes usuelles (Lettre recommandée par accusé réception).

En savoir plus :
- Les règles applicables à la domiciliation des entreprises

Liens complémentaires :
- Modèles d'actes et de contrats relatifs aux baux commerciaux

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Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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