Modèle de lettre au bailleur annonçant la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant

Document extrait de la partie formation.
Thème général, rubrique société et association.

Usage du modèle

Pour son immatriculation, une société doit justifier d'un domicile. Dés lors que l'occupation d'un local commercial s'avère inutile ou trop coûteuse, il est possible de domicilier la société à l'adresse personnelle de son représentant légal, à savoir son dirigeant.
Cette opération se heurtant en général à des stipulations contraires (règlement de copropriété, bail d'habitation), la loi autorise tout de même l'installation temporaire du siège social au domicile du dirigeant pour une durée maximale de 5 ans. Encore faut-il préalablement en informer le bailleur ou le syndic de copropriété.
Le présent document propose un modèle de notification au bailleur de la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant locataire. Il permet de s'assurer que l'information du bailleur se fait dans les délais (avant dépôt de la demande d'immatriculation de la société) et selon les formes usuelles (lettre recommandée par accusé réception).

En savoir plus :
» Les règles applicables à la domiciliation des entreprises

Liens complémentaires :
» Modèles d'actes et de contrats relatifs aux baux commerciaux

Mots clés associés

Siège social, entreprise à domicile, notification au bailleur

Modèle incorporé aux Packs suivants

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Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 4940
Révisé le : 06/06/2008
Prix HT : 5,00 EUR
Prix TTC : 5,98 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 09/10/2004

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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