La Contrathèque

Modèle d'acte de nomination d'un commissaire aux apports

Les biens apportés à la constitution du capital social d'une société par les futurs associés constituent des apports en nature. Il peut s'agir de biens de toutes sortes (outillage, brevet d'invention, fonds de commerce etc.). Le Code de commerce prévoit que ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par décision du Président du tribunal de commerce.

Ce modèle d'acte porte précisément sur la nomination d'un commissaire aux apports par les futurs associés d'une société en formation. Il permet d'indiquer les contours de sa mission, (l'établissement d'un rapport d'évaluation) tout en veillant à ce que la personne désignée n'exerce par de fonctions incompatibles avec sa mission (ex : prise de participation directe ou indirecte dans la société évaluée).

Note sur ce document-type :
Depuis un décret du 29 décembre 2010, la nomination d'un Commissaire aux apports dans une SARL n'est obligatoire que si la valeur totale des apports en nature excède le seuil de 30.000 euros :
- L'intervention du commissaire aux apports dans une SARL est obligatoire au-delà de 30.000 euros en valeur.

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Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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