Modèle d'acte de nomination d'un commissaire aux apports

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie formation.
Thème général, rubrique société et association.

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Les biens apportés à la constitution du capital social d'une société par les futurs associés constituent des apports en nature. Il peut s'agir de biens de toutes sortes (outillage, brevet d'invention, fonds de commerce etc.). Le Code de commerce prévoit que ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par décision du Président du tribunal de commerce.
Ce modèle d'acte porte précisément sur la nomination d'un commissaire aux apports par les futurs associés d'une société en formation. Il permet d'indiquer les contours de sa mission, (l'établissement d'un rapport d'évaluation) tout en veillant à ce que la personne désignée n'exerce par de fonctions incompatibles avec sa mission (ex : prise de participation directe ou indirecte dans la société évaluée).

Mots clés associés

Formation de société, apport en société, estimation de la valeur des biens apportés

Plan détaillé du modèle :

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 6006
Révisé le : 25/04/2008
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 31/03/2004

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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