La Contrathèque

Modèle de lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté

Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales sans que son conjoint en ait été averti et sans que l'apport ne fasse état de cet avertissement, sans quoi le conjoint pourra demander son annulation.

Ce document propose un modèle de lettre d'avertissement au conjoint, spécialement rédigé pour le cas de la notification de l'apport d'une somme d'argent (apport en numéraire) au capital d'une société, en contrepartie de la souscription de parts sociales, dans l'hypothèse d'un mariage placé sous le régime légal de la communauté de biens (les biens acquis par l'un ou les deux époux durant le mariage sont réputés leur appartenir à tous deux).

Liens complémentaires :
- Acte de nomination d'un commissaire aux apports
- Contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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