Modèle de lettre d'information au conjoint de l'apport en nature d'un bien de la communauté

Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales sans que son conjoint en ait été averti et sans que l'apport ne fasse état de cet avertissement, sans quoi le conjoint pourra demander l'annulation de cet apport. Ce document propose un [...]

Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales sans que son conjoint en ait été averti et sans que l'apport ne fasse état de cet avertissement, sans quoi le conjoint pourra demander l'annulation de cet apport.

Ce document propose un modèle de lettre d'avertissement au conjoint de l'apport en société d'un bien appartenant à la communauté de biens des époux. Il est spécialement rédigé pour le cas de la notification d'un apport en nature, c'est-à-dire un apport portant sur un bien corporel ou incorporel (ex : matériel, fonds de commerce) en contrepartie de la souscription de parts sociales, dans l'hypothèse d'un mariage placé sous le régime légal de la communauté (les biens acquis par l'un ou les deux époux durant le mariage sont réputés leur appartenir à tous deux).

Liens complémentaires :
- Acte de nomination d'un commissaire aux apports
- Contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports