Modèle de lettre de renonciation du conjoint à la qualité d'associé dans le cas de l'apport en nature d'un bien de la communauté

Le conjoint de l'associé qui apporte un bien commun au capital d'une société peut se voir reconnaître la qualité d'associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites par son époux. Il peut cependant renoncer à être personnellement associé, notamment parce que cette qualité ne lui offre [...]

Le conjoint de l'associé qui apporte un bien commun au capital d'une société peut se voir reconnaître la qualité d'associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites par son époux. Il peut cependant renoncer à être personnellement associé, notamment parce que cette qualité ne lui offre pas de droit de vote au sein de la société.

Le présent modèle de lettre permet à ce conjoint de notifier à la société son renoncement à la qualité d'associé. Il est spécialement rédigé pour le cas d'un apport en nature, c'est-à-dire un apport portant sur un bien corporel ou incorporel (ex : matériel, fonds de commerce) en contrepartie de la souscription de parts sociales, dans l'hypothèse d'un mariage placé sous le régime légal de la communauté (les biens acquis par l'un ou les deux époux durant le mariage sont réputés leur appartenir à tous deux).

Liens complémentaires :
- Acte de nomination d'un commissaire aux apports
- Contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports