La Contrathèque

Modèle de lettre de renonciation du conjoint à la qualité d'associé dans le cas de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté

Le conjoint de l'associé qui apporte un bien commun au capital d'une société peut se voir reconnaître la qualité d'associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites par son époux. Il peut cependant renoncer à être personnellement associé, notamment parce que cette qualité ne lui offre pas de droit de vote au sein de la société.

Le présent modèle de lettre permet à ce conjoint de notifier à la société son renoncement à la qualité d'associé. Il est spécialement rédigé pour le cas de la notification de l'apport d'une somme d'argent (apport en numéraire) au capital d'une société, en contrepartie de la souscription de parts sociales, dans l'hypothèse d'un mariage placé sous le régime légal de la communauté de biens (les biens acquis par l'un ou les deux époux durant le mariage sont réputés leur appartenir à tous deux).

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Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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