Modèle de lettre de renonciation du conjoint à la qualité d'associé dans le cas de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie formation.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

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Le conjoint de l'associé qui apporte un bien commun au capital d'une société peut se voir reconnaître la qualité d'associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites par son époux. Il peut cependant renoncer à être personnellement associé, notamment parce que cette qualité ne lui offre pas de droit de vote au sein de la société.
Le présent modèle de lettre permet à ce conjoint de notifier à la société son renoncement à la qualité d'associé. Il est spécialement rédigé pour le cas de la notification de l'apport d'une somme d'argent (apport en numéraire) au capital d'une société, en contrepartie de la souscription de parts sociales, dans l'hypothèse d'un mariage placé sous le régime légal de la communauté de biens (les biens acquis par l'un ou les deux époux durant le mariage sont réputés leur appartenir à tous deux).

Mots clés associés

Création d’entreprise, constitution de société, renonciation à revendiquer la qualité d’associé

Plan détaillé du modèle :

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 5130
Révisé le : 14/05/2008
Prix HT : 8,00 EUR
Prix TTC : 9,57 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 30/03/2004

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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