Modèle de contrat de mise a disposition d'un dirigeant au profit d'une filiale

Document extrait de la partie mises à disposition.
Thème gestion du personnel, rubrique gestion des ressources humaines.

Usage du modèle

Ce modèle de convention organise les modalités de la mise à disposition, en France, d'un dirigeant d'entreprise par une société au sein d'une filiale appartenant au même groupe de sociétés.
Il permet d'indiquer précisément :
- les missions dévolues au nouveau dirigeant de la filiale,
- les modalités du contrôle de son action de manière à ce qu'il demeure sous l'autorité de son entreprise d'origine ;
- les éléments qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice (salaires, charges sociales, à l'exclusion de tout résultat bénéficiaire pour l'entreprise prêteuse;
- la durée l'opération, qui doit être provisoire pour ne pas être confondue avec une mutation définitive.

Précision importante concernant ce document

Modèle rédigé dans le cadre du détachement d'un cadre dirigeant au sein d'un groupe et sur le territoire national.

Mots clés associés

Détachement provisoire, dirigeant

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
OBJET - MISSION
LIEUX DE TRAVAIL
ACTIVITE - HORAIRES
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES PRETEUSE ET UTILISATRICE
CONDITIONS FINANCIERES
EFFET - DUREE
- théorique
- probatoire
- prolongation
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
COOPERATION - BONNE FOI
RUPTURE ANTICIPEE
- période probatoire
- Après confirmation
DROIT APPLICABLE - LITIGES
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 7
Nb de caractères : 19570
Révisé le : 11/10/2005
Prix HT : 40,00 EUR
Prix TTC : 47,84 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 19/03/2004

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 198

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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