La Contrathèque

Modèle de contrat de mise a disposition d'un dirigeant au profit d'une filiale

Ce modèle de convention organise les modalités de la mise à disposition, en France, d'un dirigeant d'entreprise par une société au sein d'une filiale appartenant au même groupe de sociétés.

Il permet d'indiquer précisément :

  • les missions dévolues au nouveau dirigeant de la filiale,
  • les modalités du contrôle de son action de manière à ce qu'il demeure sous l'autorité de son entreprise d'origine ;
  • les éléments qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice (salaires, charges sociales, à l'exclusion de tout résultat bénéficiaire pour l'entreprise prêteuse;
  • la durée l'opération, qui doit être provisoire pour ne pas être confondue avec une mutation définitive.

Note sur ce document-type :
Modèle rédigé dans le cadre du détachement d'un cadre dirigeant au sein d'un groupe et sur le territoire national.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 7 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 14/12/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Objet - mission
  • Lieux de travail
  • Activite - horaires
  • Obligations des entreprises preteuse et utilisatrice
  • Conditions financieres
  • Effet - duree
  • - théorique
  • - probatoire
  • - prolongation
  • Integralite - modification
  • Divisibilite
  • Cooperation - bonne foi
  • Rupture anticipee
  • - période probatoire
  • - après confirmation
  • Droit applicable - litiges
  • Signature des parties

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