La Contrathèque

Modèle de requête afin d'homologation de transaction devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)

Chaque partie signataire d'une transaction ayant mit fin à un litige peut légitimement s'inquiéter du non-respect par l'autre des engagements qu'elle a pris dans leur accord (ex : réalisation d'une prestation, versement d'une indemnité). C'est pourquoi la loi précise que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée. Ainsi, en cas de défaillance de l'une des parties, l'autre peut déposer une requête auprès du Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent afin qu'il confère, par voie d'homologation, une force exécutoire à la transaction qui sera ainsi susceptible d'exécution forcée.

Tel est l'objet de ce modèle de requête afin d'homologation de transaction. Il donne lieu, le cas échéant, à la délivrance par le Président du TGI saisi d'une ordonnance sur requête dont un modèle est joint au présent document.

En savoir plus :
- Position de la Cour de cassation sur la transaction

Liens complémentaires :
- Transaction à la suite d'un licenciement

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Document-type de 4 pages.Modèle de Patrick LINGIBE, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 29/08/2010.

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