La Contrathèque

Modèle de statuts de GIE (groupement d'intérêt économique)

Les entreprises qui projettent de développer en commun une activité auxiliaire à leur activité principale peuvent constituer un groupement d'intérêt économique (GIE). La création de cette entité suppose la rédaction de statuts contenant les mentions minimales équivalentes à celles exigées pour la constitution des sociétés.

Les fondateurs n'en doivent pas moins apporter un soin particulier à leur rédaction, ce afin d'assurer le bon fonctionnement du GIE.

Le présent modèle de statuts de GIE permet, à cet égard, de préciser son organisation et ses règles de fonctionnement (dénomination, objet, détermination de la durée, fonctionnement des assemblées etc.), de même que son financement, les droits et obligations des membres et des administrateurs, les modalités d'adhésion et d'exclusion des membres, le contrôle de la gestion et des comptes du groupement.

En savoir plus :
- Cas d'annulation d'un GIE

Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général

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Document-type de 25 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Plan détaillé
  • Parties
  • Forme
  • Denomination
  • Objet
  • Siege du groupement
  • Duree
  • Adhesion au groupement
  • Droits et obligations
  • Demissions et exclusions
  • Apports
  • Montant du capital
  • Variations du capital
  • Parts d'interÊts
  • Representation des parts
  • Indivisibilite des parts
  • Transmission par succession ou liquidation de communaute
  • Cession de parts
  • Nantissement
  • Nomination des administrateurs
  • Fin des fonctions
  • Conseil d'administration
  • Pouvoirs
  • Remuneration des administrateurs
  • Organisation - competence
  • Convocation - tenue des assemblees
  • Controle de la gestion
  • Controle des comptes
  • Exercice annuel
  • Comptes annuels
  • Repartition des benefices et des pertes
  • Dissolution
  • Liquidation
  • Engagements pour le compte du groupement
  • Frais
  • Publicite
  • Depot de fonds
  • Contestations
  • Reglement interieur
  • Signature des parties

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