La Contrathèque

Modèle d'acte de cession de parts de SCI

L'associé d'une société civile immobilière qui envisage de céder ses parts à un tiers ou à un co-associé, doit veiller à respecter les conditions indiquées par les statuts de la société pour ce type d'acte, dans les limites fixées par la loi.

Ce modèle d'acte de cession de parts de SCI permet aux parties de s'assurer que la cession a reçu l'agrément des associés lorsque celui-ci est requis par les statuts. Il contient également les indications nécessaires à la précision de la valeur nominale des parts cédées et à la détermination du prix, ainsi que le rappel des formalités à accomplir pour rendre l'acte opposable à la société.

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 5 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Plan détaillé
  • Caracteres de la sci
  • Objet de la cession
  • Consequences de la cession
  • Agrement
  • Prix - reglement
  • Intervention du conjoint du cedant
  • Intervention du conjoint du cessionnaire
  • Opposabilite a la societe
  • Frais - droits - honoraires

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