Mémo sur les formalités de cession d'un fonds de commerce

Document extrait de la partie cession de fonds de commerce.
Thème fonds de commerce et assimilé, rubrique affaires et gestion.

Usage du modèle

La cession d'un fonds de commerce est soumise à des formalités rigoureuses dont le manquement peut invalider l'ensemble de l'opération.
Outre le respect des mentions obligatoires devant être stipulées dans un écrit, l'acte doit être rapidement inscrit au registre du commerce, des droits d'enregistrements doivent être acquittés auprès de l'administration fiscale et la vente doit être publiée dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au bulletin officiel des annonces légales obligatoires.
Ce mémorandum éclaire le commerçant sur la voie à suivre pour accomplir correctement toutes les formalités requise afin d'assurer l'efficacité de la cession.

En savoir plus :
» Dossier diagnostic technique
» Céder son fonds de commerce
» Distinguer fonds de commerce et bail commercial

Précision importante concernant ce document

Ce mémo contient également les éléments du "diagnostic technique", désormais obligatoire pour toute vente ou location de biens immobiliers, à joindre, le cas échéant, au dossier.

Mots clés associés

Achat, vente de fonds de commerce, reprise, transmission d’entreprise, enregistrement, publication

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 6
Nb de caractères : 15846
Révisé le : 24/12/2008
Prix HT : 20,00 EUR
Prix TTC : 23,92 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 07/10/2004

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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