La Contrathèque

Mémo sur les formalités de cession d'un fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce est soumise à des formalités rigoureuses dont le manquement peut invalider l'ensemble de l'opération.

Outre le respect des mentions obligatoires devant être stipulées dans un écrit, l'acte doit être rapidement inscrit au registre du commerce, des droits d'enregistrements doivent être acquittés auprès de l'administration fiscale et la vente doit être publiée dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au bulletin officiel des annonces légales obligatoires.

Ce mémorandum éclaire le commerçant sur la voie à suivre pour accomplir correctement toutes les formalités requise afin d'assurer l'efficacité de la cession.

En savoir plus :
- Dossier diagnostic technique
- Céder son fonds de commerce
- Distinguer fonds de commerce et bail commercial

Note sur ce document-type :
Ce mémo contient également les éléments du "diagnostic technique", désormais obligatoire pour toute vente ou location de biens immobiliers, à joindre, le cas échéant, au dossier.

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Document-type de 6 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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