La Contrathèque

Modèle de lettre à un huissier en vue de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer

Le créancier qui a obtenu une ordonnance d'injonction de payer peut, si le débiteur récalcitrant ne s'est pas opposé à l'injonction de payer dans le délai d'un mois à compter de sa signification (notification de la décision par acte d'huissier), demander au juge l'apposition, sur l'ordonnance, de la formule exécutoire qui permet à un huissier de justice de contraindre légalement un débiteur à régler sa dette (au besoin par le recours à la force publique).

Le présent document propose au créancier un modèle de lettre à un huissier en vue de l'exécution forcée d'une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire. Elle a pour objet de solliciter de l'huissier de justice la mise en oeuvre des moyens légaux permettant le paiement effectif de la créance (ex : saisies).

En savoir plus :
- Le recouvrement des créances : modes et procédures
- La saisie sur salaire

Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs au recouvrement amiable de créance

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Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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