La Contrathèque

Modèle de lettre au greffe en vue de l'apposition de la formule exécutoire sur l'injonction de payer

Le créancier qui a obtenu une ordonnance d'injonction de payer peut, si le débiteur récalcitrant ne s'est pas opposé à l'injonction de payer dans le délai d'un mois à compter de sa signification (notification de la décision par acte d'huissier), demander au juge l'apposition, sur l'ordonnance, de la formule exécutoire qui permet à un huissier de justice de contraindre légalement un débiteur à régler sa dette (au besoin par le recours à la force publique).

Le présent document propose, à cet effet, un modèle de lettre au greffe en vue l'apposition de la formule exécutoire sur l'injonction de payer. Elle permet au créancier de s'assurer du dépôt de cette demande selon les formes et les délais requis pour sa recevabilité.

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Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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