Modèle de lettre au greffe en vue de l'apposition de la formule exécutoire sur l'injonction de payer

Document extrait du thème général.
Rubrique actes judiciaires.

Usage du modèle

Le créancier qui a obtenu une ordonnance d'injonction de payer peut, si le débiteur récalcitrant ne s'est pas opposé à l'injonction de payer dans le délai d'un mois à compter de sa signification (notification de la décision par acte d'huissier), demander au juge l'apposition, sur l'ordonnance, de la formule exécutoire qui permet à un huissier de justice de contraindre légalement un débiteur à régler sa dette (au besoin par le recours à la force publique).
Le présent document propose, à cet effet, un modèle de lettre au greffe en vue l'apposition de la formule exécutoire sur l'injonction de payer. Elle permet au créancier de s'assurer du dépôt de cette demande selon les formes et les délais requis pour sa recevabilité.

En savoir plus :
» Le recouvrement des créances : modes et procédures
» La saisie sur salaire

Liens complémentaires :
» Modèles d'actes relatifs au recouvrement amiable de créance

Mots clés associés

Se faire payer, recouvrement de créance, exécution de l’injonction de payer, autorité de la chose jugée

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 4102
Révisé le : 18/04/2008
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 03/06/2005

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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