Modèle de requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance
Classification Contrat-Expert
Document extrait du thème général.
Rubrique actes judiciaires.
Usage du modèle
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Le créancier d'une somme d'argent soucieux de passer outre la passivité de son débiteur et d'obtenir un paiement rapide peut le contraindre à s'exécuter en sollicitant, de la part du juge compétent, une ordonnance portant injonction de payer. Cette procédure suppose le dépôt préalable d'une requête en injonction en payer dans les formes requises par le Nouveau Code de Procédure Civile (mention du montant exact de la somme réclamée, documents justificatifs etc.).
Ce modèle de requête en injonction de payer permet de s'assurer de l'établissement d'une requête en bonne et due forme. Il est spécialement rédigé pour le cas du dépôt d'une requête auprès du tribunal d'instance. Celui-ci est compétent si :
- le créancier est un particulier (non- commerçant),
- le litige relève de la matière civile (par opposition à la matière commerciale ou prud'homale),
- le montant de la demande est égal ou supérieur à 4.001 euros, ou bien même d'un montant inférieur si le litige porte sur un crédit à la consommation ou un contrat relatif à la location ou l'occupation d'un bien immobilier.
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Mots clés associés
Se faire payer, recouvrement de créance, demande au tribunal d’instance, procédure rapide
Plan détaillé du modèle :
Détails du document
Nb de pages : 4
Nb de caractères : 9911
Révisé le : 25/04/2008
Prix HT : 15,00 EUR
Prix TTC : 17,94 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 03/06/2005
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A propos de l'auteur
Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196
Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne.
Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation.
Depuis 1990, (...)
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