La Contrathèque

Modèle de requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance

Le créancier d'une somme d'argent soucieux de passer outre la passivité de son débiteur et d'obtenir un paiement rapide peut le contraindre à s'exécuter en sollicitant, de la part du juge compétent, une ordonnance portant injonction de payer. Cette procédure suppose le dépôt préalable d'une requête en injonction en payer dans les formes requises par le Nouveau Code de Procédure Civile (mention du montant exact de la somme réclamée, documents justificatifs etc.).

Ce modèle de requête en injonction de payer permet de s'assurer de l'établissement d'une requête en bonne et due forme. Il est spécialement rédigé pour le cas du dépôt d'une requête auprès du tribunal d'instance. Celui-ci est compétent si :

  • le créancier est un particulier (non- commerçant),
  • le litige relève de la matière civile (par opposition à la matière commerciale ou prud'homale),
  • le montant de la demande est égal ou supérieur à 4.001 euros, ou bien même d'un montant inférieur si le litige porte sur un crédit à la consommation ou un contrat relatif à la location ou l'occupation d'un bien immobilier.
Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs au recouvrement amiable de créance
- Commandement de payer (bail meublé)
- Commandement de payer (bail d'habitation du type loi de 1989)

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Document-type de 4 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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