La Contrathèque

Modèle de requête en injonction de payer auprès de la juridiction de proximité

Le créancier d'une somme d'argent soucieux de passer outre la passivité de son débiteur et d'obtenir un paiement rapide peut le contraindre à s'exécuter en sollicitant, de la part du juge compétent, une ordonnance portant injonction de payer. Cette procédure suppose le dépôt préalable d'une requête en injonction en payer dans les formes requises par le Nouveau Code de Procédure Civile (mention du montant exact de la somme réclamée, documents justificatifs etc.).

Ce modèle de requête en injonction de payer permet de s'assurer de l'établissement d'une requête en bonne et due forme. Il est spécialement rédigé pour le cas du dépôt d'une requête auprès du juge de proximité. Celui-ci est compétent si :

  • le créancier est un particulier (personne physique agissant pour ses besoins non- professionnels),
  • le litige relève de la matière civile (par opposition à la matière commerciale ou prud'homale),
  • le montant de la demande est inférieur ou égal à 4.000 euros (sauf les cas particuliers où le tribunal d'instance est compétent).
A défaut, c'est le juge d'instance ou, le cas échéant, le Président du tribunal de commerce qui est compétent pour traiter la requête en injonction de payer.

Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs au recouvrement amiable de créance
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 4 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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