La Contrathèque

Modèle de requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce

Le créancier d'une somme d'argent soucieux de passer outre la passivité de son débiteur et d'obtenir un paiement rapide peut le contraindre à s'exécuter en sollicitant, de la part du juge compétent, une ordonnance portant injonction de payer. Cette procédure suppose le dépôt préalable d'une requête en injonction en payer dans les formes requises par le Nouveau Code de Procédure Civile (mention du montant exact de la somme réclamée, documents justificatifs etc.).

Ce modèle de requête en injonction de payer permet de s'assurer de l'établissement d'une requête en bonne et due forme. Il est spécialement rédigé pour le cas du dépôt d'une requête auprès du Président du tribunal de commerce. Celui-ci est compétent si le litige porte sur une créance commerciale.

Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs au recouvrement amiable de créance
- Commandement de payer (bail commercial)

Note sur ce document-type :
Dans le cadre de cette procédure, le créancier devra avancer les frais de l'ordonnance d'injonction de payer (environ 30 euros).

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Document-type de 4 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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