Modèle de requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce

Document extrait du thème général.
Rubrique actes judiciaires.

Usage du modèle

Le créancier d'une somme d'argent soucieux de passer outre la passivité de son débiteur et d'obtenir un paiement rapide peut le contraindre à s'exécuter en sollicitant, de la part du juge compétent, une ordonnance portant injonction de payer. Cette procédure suppose le dépôt préalable d'une requête en injonction en payer dans les formes requises par le Nouveau Code de Procédure Civile (mention du montant exact de la somme réclamée, documents justificatifs etc.).
Ce modèle de requête en injonction de payer permet de s'assurer de l'établissement d'une requête en bonne et due forme. Il est spécialement rédigé pour le cas du dépôt d'une requête auprès du Président du tribunal de commerce. Celui-ci est compétent si le litige porte sur une créance commerciale.

Liens complémentaires :
» Modèles d'actes relatifs au recouvrement amiable de créance
» Commandement de payer (bail commercial)

Précision importante concernant ce document

En matière commerciale, cette procédure non contradictoire ne peut être utilisée que lorsque la créance est inférieure à 3800 euros TTC.

Mots clés associés

Se faire payer, recouvrement de créance commerciale, demande au tribunal de commerce, procédure rapide

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 4
Nb de caractères : 8583
Révisé le : 27/11/2009
Prix HT : 15,00 EUR
Prix TTC : 17,94 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 29/03/2005

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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