Mémo sur les formalités de mise en location-gérance d'un fonds de commerce

Document extrait de la partie exploitation du fonds.
Thème fonds de commerce et assimilé, rubrique affaires et gestion.

Usage du modèle

Ce mémorandum s'adresse au propriétaire d'un fonds de commerce qui ne souhaite plus l'exploiter directement, de même qu'au repreneur désireux de reprendre le fonds "à son compte".
Il indique les démarches à entreprendre pour s'assurer :
- du bon déroulement des formalités d'inscriptions du preneur au registre du commerce, et de la radiation du propriétaire du fonds (qui n'est plus commerçant)
- de l'acquittement des droits d'enregistrement exigés par le fisc,
- de la publicité du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales.
Il précise également les éléments du "diagnostic technique", désormais obligatoire pour toute vente ou location de biens immobiliers, à joindre, le cas échéant, au dossier.

En savoir plus :
» Dossier diagnostic technique
» Distinguer fonds de commerce et bail commercial
» Gérance de fonds de commerce

Mots clés associés

Gérance-libre, location de fonds, enregistrement, publication

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 6713
Révisé le : 24/12/2008
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 16/10/2004

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 199

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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