Mémo sur les formalités de mise en location-gérance d'un fonds de commerce
Ce mémorandum s'adresse au propriétaire d'un fonds de commerce qui ne souhaite plus l'exploiter directement, de même qu'au repreneur désireux de reprendre le fonds à son compte. Il indique les démarches à entreprendre pour s'assurer : du bon déroulement des formalités d'inscriptions du preneur au
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Prix : 5,38 €
Ce mémorandum s'adresse au propriétaire d'un fonds de commerce qui ne souhaite plus l'exploiter directement, de même qu'au repreneur désireux de reprendre le fonds "à son compte".
Il indique les démarches à entreprendre pour s'assurer :
- du bon déroulement des formalités d'inscriptions du preneur au registre du commerce, et de la radiation du propriétaire du fonds (qui n'est plus commerçant)
- de l'acquittement des droits d'enregistrement exigés par le fisc,
- de la publicité du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales.
Il précise également les éléments du "diagnostic technique", désormais obligatoire pour toute vente ou location de biens immobiliers, à joindre, le cas échéant, au dossier.
En savoir plus : -
Dossier diagnostic technique -
Distinguer fonds de commerce et bail commercial -
Gérance de fonds de commerce Document rédigé par Pascal ALIX, Avocat, et révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.
Une question ? Contactez le support commercial au (+33) 01 75 75 04 04 ou par email
