La Contrathèque

Mémo sur les formalités de mise en location-gérance d'un fonds de commerce

Ce mémorandum s'adresse au propriétaire d'un fonds de commerce qui ne souhaite plus l'exploiter directement, de même qu'au repreneur désireux de reprendre le fonds "à son compte".

Il indique les démarches à entreprendre pour s'assurer :

  • du bon déroulement des formalités d'inscriptions du preneur au registre du commerce, et de la radiation du propriétaire du fonds (qui n'est plus commerçant)
  • de l'acquittement des droits d'enregistrement exigés par le fisc,
  • de la publicité du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales.
Il précise également les éléments du "diagnostic technique", désormais obligatoire pour toute vente ou location de biens immobiliers, à joindre, le cas échéant, au dossier.

En savoir plus :
- Dossier diagnostic technique
- Distinguer fonds de commerce et bail commercial
- Gérance de fonds de commerce

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Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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