La Contrathèque

Modèle de procès-verbal de consultation écrite des associés d'une SAS

Les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir que les décisions collectives sont prises par consultation écrite des associés, à l'exception des cas où le Code de commerce impose la tenue d'une assemblée générale (ex : approbation des comptes annuels, transformation de la société). Dans ce cas, le président initie la consultation dont le résultat doit être constaté dans un procès-verbal.

Ce modèle de procès-verbal est précisément rédigé à cet effet. Il comporte les indications utiles au rappel de la procédure de vote, de la position de chacun des associés, du délai de réponse de chaque bulletin (afin de vérifier sa conformité au délai prévu dans les statuts). Il tire ensuite les conclusions de la consultation au regard des règles de majorité en vigueur dans la société.

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Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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