Modèle de procès verbal de consultation écrite des associés d'une SAS

Document extrait de la partie fonctionnement.
Thème SAS (société par actions simplifiées), rubrique sociétés commerciales.

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Les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir que les décisions collectives sont prises par consultation écrite des associés, à l'exception des cas où le Code de commerce impose la tenue d'une assemblée générale (ex : approbation des comptes annuels, transformation de la société). Dans ce cas, le président initie la consultation dont le résultat doit être constaté dans un procès-verbal.
Ce modèle de procès-verbal est précisément rédigé à cet effet. Il comporte les indications utiles au rappel de la procédure de vote, de la position de chacun des associés, du délai de réponse de chaque bulletin (afin de vérifier sa conformité au délai prévu dans les statuts). Il tire ensuite les conclusions de la consultation au regard des règles de majorité en vigueur dans la société.

Mots clés associés

AG de SAS, droit de vote des associés, décisions collectives, PV

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 6041
Révisé le : 04/04/2008
Prix HT : 12,00 EUR
Prix TTC : 14,35 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 22/09/2005

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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