La Contrathèque

Modèle de rapport du président afin de consultation écrite des associés d'une SAS

Les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir que les décisions collectives sont prises par consultation écrite des associés, à l'exception des cas où le Code de commerce impose la tenue d'une assemblée générale (ex : approbation des comptes annuels, transformation de la société). Dans ce cas, le président initie la consultation en adressant un bulletin de vote, une lettre de notification et un rapport d'information du président à chacun des associés.

Ce document propose précisément un modèle de rapport du président afin de consultation écrite des associés d'une SAS. Ce rapport - qui n'est prévu par aucun texte mais résulte de la pratique - permet aux associés de statuer en étant préalablement et suffisamment informés du contexte et de la teneur des décisions qu'ils sont amenés à prendre collectivement.

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Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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