Modèle de convention de garantie de passif pour une cession d'un bloc d'actions

Document extrait de la partie fonctionnement.
Thème général, rubrique société et association.

Usage du modèle

L'acquéreur d'un bloc d'actions d'une société de capitaux (SA, SAS, SCA …), c'est-à-dire d'un volume d'actions lui permettant d'en prendre le contrôle, peut légitimement craindre qu'un passif, inconnus lors de la cession d'actions, ne se révèlent postérieurement à celle-ci (ex : un redressement fiscal pour des exercices antérieurs, une condamnation judicaire pour un préjudice causé avant la cession).
La loi ne protégeant pas efficacement l'acquéreur contre ce type de risques, il convient de stipuler, au moment de la cession, une garantie conventionnelle de passif par laquelle le vendeur des actions (le cédant) s'engage à assumer toutes les dettes sociales nées avant la cession.
Tel est l'objet de ce modèle de garantie conventionnelle de passif. Il permet aux parties de fixer :
- le champ de la garantie, surtout son application aux engagements hors bilan,
- son montant, par l'indication d'un plafond d'indemnisation par exemple,
- les modalités de sa mise en oeuvre (ex : délai de notification du passif révélé au cédant),
- une garantie de garantie, c'est-à-dire une garantie au profit de l'acquéreur (ex : le cautionnement d'une banque) contre la défaillance éventuelle du garant.

Mots clés associés

Clause de garantie, acquisition d’actions, rachat d’entreprise

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
ARTICLE 1 - DECLARATIONS
ARTICLE 2 - CHAMP DE LA GARANTIE
ARTICLE 3 - DUREE DE LA GARANTIE
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA GARANTIE
ARTICLE 5 - MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
ARTICLE 6 - TRANSMISSION DE LA GARANTIE
ARTICLE 7 - GARANTIE DE LA GARANTIE
ARTICLE 8 - LITIGES
ARTICLE 9 - DIVISIBILITE
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE - NOTIFICATIONS - ECHANGES
ARTICLE 11 - TRANSMISSION AUX HERITIERS ET AYANTS-DROITS
ARTICLE 12 - FRAIS ET HONORAIRES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 11
Nb de caractères : 29956
Révisé le : 19/10/2004
Prix HT : 70,00 EUR
Prix TTC : 83,72 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Antoine DULIEU, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 17/01/2005

Commander ce
modèle maintenant !

Téléchargement immédiat !
Après paiement de la commande, téléchargez ce modèle de document au format traitement de texte universel (RTF), à éditer sur ordinateur (logiciel type : MS Word, OpenOffice, etc.)
» Commander maintenant !
» Démonstration multimédia

Les Garanties Contrat-Expert

Modèles développés et commentés
Documents personnalisables et réutilisables
Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
Possibilité de recourir à notre service de relecture

Sécurisez vos affaires !

Informations pratiques

A propos de l'auteur

Antoine DULIEU est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des affaires et du droit des sociétés.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 20/11/2004
Nombre de modèles publiés au catalogue : 6

Antoine Dulieu est titulaire de la Maîtrise de droit international et de droit des affaires de l'Université Panthéon-Sorbonne et du DESS de droit de l'entreprise et de l'Union européenne de l'Université Paris XI. Antoine Dulieu justifie d'une expérience de plusieurs années en matière de la technique contractuelle notamment dans le domaine du droit des affaires. Antoine DULIEU, avocat, est inscrit au barreau de (...)

Comment commander ce modèle ?

Tout se passe en ligne et la commande ne prend que quelques minutes ! Aucun frais de port, aucune attente pour recevoir vos documents, vous téléchargez des modèles à éditer directement sur votre logiciel de traitement de texte.

Le paiement en ligne est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu, ainsi aucun numéro de carte bancaire n'est transmis ou stocké par Net-iris. Mais vous conservez la possibilité de payer par chèque ou virement.
Les commandes sont mises à disposition à réception du paiement.

Vos coordonnées sont enregistrées uniquement pour le bien de la facturation de votre commande par Net-iris, aucun risque de démarcharge publicitaire par des tiers.

Commander ce
modèle maintenant !

Modèle de convention de garantie de passif pour une cession d'un bloc d'actions (Prix : 70,00 EUR HT)

Paiement Sécurisé sur Net-iris

Toutes les transactions par carte bancaire
sont traitées par la Banque Populaire.
Les chèques et virement sont acceptés.

Un doute dans le choix du modèle ou besoin d'aide pour commander ?
=> Contactez notre service commercial.
Les questions plus pointues concernant l'aide au choix d'un modèle pourront être traitées avec l'aide de notre directeur de collection.

Sélection de modèles associés au thème société et association :
Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SCI de construction-vente
Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)
Convocation des associés à une réunion d'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)
Mémo sur l'organisation de l'AGO d'approbation des comptes d'une SARL
Formulaire de vote par correspondance ou par procuration à l'assemblée générale des actionnaires (AG de SA)