La Contrathèque

Modèle de statuts d'EURL

La personne qui exerce seule une activité commerciale peut opter pour la constitution d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une forme de société commerciale à associé unique.

La rédaction des statuts d'une EURL, condition de sa constitution, implique le respect des mentions exigées en la matière par le législateur (Code civil et Code de commerce) à savoir l'indication de :

  • la forme,
  • la durée (99 ans maximum, renouvelables indéfiniment),
  • l'objet social, le siège social, la dénomination de la société,
  • les apports, le montant du capital social,
  • les modalités de fonctionnement de la société.

Le présent modèle de statuts d'EURL comporte non seulement ces mentions obligatoires mais satisfait également aux recommandations contenues dans les statuts types d'EURL proposés par le décret du 9 mars 2006. Il va même plus loin que ce dernier, qui n'envisage que le cas de l'associé unique gérant, en intégrant l'hypothèse où l'associé unique confie la fonction de gérant à un ou plusieurs tiers.

Ce modèle de statuts d'EURL définit également :

  • les modalités de cessions des parts sociales et, par voie de conséquence, celles de l'entrée de nouveaux associés
  • les droits des futurs co-associés éventuels
  • le sort de la société en cas de décès de l'associé unique
  • le fonctionnement des organes de contrôle (commissaire aux comptes).
Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 19 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Plan détaillé
  • Parties
  • Forme
  • Denomination
  • Objet
  • Siege social
  • Duree - exercice social
  • Apports
  • Capital social
  • Augmentation du capital social
  • Reduction du capital social
  • Parts sociales
  • Cession et transmission des parts
  • Deces, interdiction, faillite de l'associe unique ou d'un associe
  • Gerance
  • Conventions entre la societe et son/ses associe(s) ou gerant(s)
  • Commissaires aux comptes
  • Decisions de l'associe unique (et collectives)
  • Assemblees generales ordinaires (stipulations éventuelles)
  • Assemblee generale extraordinaire (stipulations éventuelles)
  • Droit de communication des associes (stipulations éventuelles)
  • Compte-courant de(s) l'associe(s)
  • Inventaire - comptes annuels
  • Affectation du resultat
  • Paiement des dividendes - modalites
  • Capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social
  • Dissolution - liquidation
  • Transformation de la societe
  • Nomination du premier gerant - nomination du commissaire aux comptes (stipulations éventuelles)
  • Contestations
  • Frais
  • Signature des parties

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