Modèle de statuts d'EURL

Document extrait de la partie formation.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

Usage du modèle

La personne qui exerce seule une activité commerciale peut opter pour la constitution d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une forme de société commerciale à associé unique.
La rédaction des statuts d'une EURL, condition de sa constitution, implique le respect des mentions exigées en la matière par le législateur (Code civil et Code de commerce) à savoir l'indication de :
- la forme,
- la durée (99 ans maximum, renouvelables indéfiniment),
- l'objet social, le siège social, la dénomination de la société,
- les apports, le montant du capital social,
- les modalités de fonctionnement de la société.
Le présent modèle de statuts d'EURL comporte non seulement ces mentions obligatoires mais satisfait également aux recommandations contenues dans les statuts types d'EURL proposés par le décret du 9 mars 2006. Il va même plus loin que ce dernier, qui n'envisage que le cas de l'associé unique gérant, en intégrant l'hypothèse où l'associé unique confie la fonction de gérant à un ou plusieurs tiers.
Ce modèle de statuts d'EURL définit également :
- les modalités de cessions des parts sociales et, par voie de conséquence, celles de l'entrée de nouveaux associés
- les droits des futurs co-associés éventuels
- le sort de la société en cas de décès de l'associé unique
- le fonctionnement des organes de contrôle (commissaire aux comptes).

Liens complémentaires :
» Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général

Mots clés associés

Création d’entreprise, constitution de société, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, associé unique

Modèle incorporé au Pack suivant

Création d'EURL

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
FORME
DENOMINATION
OBJET
SIEGE SOCIAL
DUREE - EXERCICE SOCIAL
APPORTS
CAPITAL SOCIAL
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
PARTS SOCIALES
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
DECES, INTERDICTION, FAILLITE DE L'ASSOCIE UNIQUE OU D'UN ASSOCIE
GERANCE
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON/SES ASSOCIE(S) OU GERANT(S)
COMMISSAIRES AUX COMPTES
DECISIONS DE l'ASSOCIE UNIQUE (ET COLLECTIVES)
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES (stipulations éventuelles)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE (stipulations éventuelles)
DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES (stipulations éventuelles)
COMPTE-COURANT DE(S) L'ASSOCIE(S)
INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
AFFECTATION DU RESULTAT
PAIEMENT DES DIVIDENDES - MODALITES
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
DISSOLUTION - LIQUIDATION
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
NOMINATION DU PREMIER GERANT - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (stipulations éventuelles)
CONTESTATIONS
FRAIS
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 20
Nb de caractères : 63608
Révisé le : 22/06/2009
Prix HT : 50,00 EUR
Prix TTC : 59,80 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 01/02/2005

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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