Modèle de requête afin de nomination d'un administrateur provisoire

Document extrait du thème général.
Rubrique actes judiciaires.

Usage du modèle

Lorsqu'une société connaît une crise grave la plaçant devant un péril certain et imminent (paralysie des organes de gestion, conflit sérieux entre associés), son dirigeant peut demander au Président du tribunal de commerce (ou de grande instance) compétent la désignation d'un administrateur provisoire chargé, pour le temps de sa mission de diriger et représenter la société en lieu et place des dirigeants.
Le présent modèle de requête afin de désignation d'un administrateur provisoire permet au requérant de s'assurer de la régularité de sa requête. Il comporte, à cet effet, l'indication des formes requises par le Code de commerce ainsi que les mentions nécessaires à l'exposé des motifs de la requête (état de dysfonctionnement de la société, nature du péril imminent etc.).
Il est accompagné d'un modèle d'ordonnance sur requête précisant la mission du mandataire.

Liens complémentaires :
» Mise en demeure de l'administrateur judiciaire d'une société

Mots clés associés

Crise sociale, action en justice, recours à un administrateur provisoire, mandataire de justice

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 7988
Révisé le : 07/03/2007
Prix HT : 15,00 EUR
Prix TTC : 17,94 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Antoine DULIEU, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 22/04/2005

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A propos de l'auteur

Antoine DULIEU est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des affaires et du droit des sociétés.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 20/11/2004
Nombre de modèles publiés au catalogue : 6

Antoine Dulieu est titulaire de la Maîtrise de droit international et de droit des affaires de l'Université Panthéon-Sorbonne et du DESS de droit de l'entreprise et de l'Union européenne de l'Université Paris XI. Antoine Dulieu justifie d'une expérience de plusieurs années en matière de la technique contractuelle notamment dans le domaine du droit des affaires. Antoine DULIEU, avocat, est inscrit au barreau de (...)

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