La Contrathèque

Modèle de requête afin de nomination d'un administrateur provisoire

Lorsqu'une société connaît une crise grave la plaçant devant un péril certain et imminent (paralysie des organes de gestion, conflit sérieux entre associés), son dirigeant peut demander au Président du tribunal de commerce (ou de grande instance) compétent la désignation d'un administrateur provisoire chargé, pour le temps de sa mission de diriger et représenter la société en lieu et place des dirigeants.

Le présent modèle de requête afin de désignation d'un administrateur provisoire permet au requérant de s'assurer de la régularité de sa requête. Il comporte, à cet effet, l'indication des formes requises par le Code de commerce ainsi que les mentions nécessaires à l'exposé des motifs de la requête (état de dysfonctionnement de la société, nature du péril imminent etc.).

Il est accompagné d'un modèle d'ordonnance sur requête précisant la mission du mandataire.

Liens complémentaires :
- Mise en demeure de l'administrateur judiciaire d'une société

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Document-type de 3 pages.Modèle de Antoine DULIEU, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/09/2010.

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