Modèle de requête afin de désignation d'un mandataire ad'hoc

Document extrait du thème général.
Rubrique actes judiciaires.

Usage du modèle

Lorsqu'un dirigeant d'entreprise échoue à résoudre certaines difficultés juridiques, économiques ou financières, telles qu'un conflit persistant entre associés ou bien des difficultés de règlement de ses dettes, il peut demander au Président du tribunal de commerce compétent la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de les résoudre (conciliation des associés, négociation avec les créanciers etc.). Celui-ci est généralement choisi pour sa grande expérience dans le domaine des entreprises en difficultés (administrateur judiciaire, avocat, expert-comptable etc.).
Le présent modèle de requête afin de désignation d'un mandataire ad hoc permet au requérant de s'assurer de la régularité du dépôt de la dite requête. Il comporte, à cet effet, l'indication des formes requises par le Code de commerce ainsi que les mentions nécessaires à l'exposé des motifs de la requête (nature des difficultés, solutions envisagée etc.).
Il est accompagné d'un modèle d'ordonnance sur requête précisant la mission du mandataire.

Mots clés associés

Entreprise en difficulté, action en justice, demande d’intervention d’un mandataire ad’hoc, mission de conciliation, prévention

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 4
Nb de caractères : 9231
Révisé le : 07/03/2007
Prix HT : 15,00 EUR
Prix TTC : 17,94 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Antoine DULIEU, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 13/07/2005

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A propos de l'auteur

Antoine DULIEU est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans le domaine du droit des affaires et du droit des sociétés.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 20/11/2004
Nombre de modèles publiés au catalogue : 6

Antoine Dulieu est titulaire de la Maîtrise de droit international et de droit des affaires de l'Université Panthéon-Sorbonne et du DESS de droit de l'entreprise et de l'Union européenne de l'Université Paris XI. Antoine Dulieu justifie d'une expérience de plusieurs années en matière de la technique contractuelle notamment dans le domaine du droit des affaires. Antoine DULIEU, avocat, est inscrit au barreau de (...)

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