La Contrathèque

Modèle de requête afin de désignation d'un mandataire ad'hoc

Lorsqu'un dirigeant d'entreprise échoue à résoudre certaines difficultés juridiques, économiques ou financières, telles qu'un conflit persistant entre associés ou bien des difficultés de règlement de ses dettes, il peut demander au Président du tribunal de commerce compétent la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de les résoudre (conciliation des associés, négociation avec les créanciers etc.). Celui-ci est généralement choisi pour sa grande expérience dans le domaine des entreprises en difficultés (administrateur judiciaire, avocat, expert-comptable etc.).

Le présent modèle de requête afin de désignation d'un mandataire ad hoc permet au requérant de s'assurer de la régularité du dépôt de la dite requête. Il comporte, à cet effet, l'indication des formes requises par le Code de commerce ainsi que les mentions nécessaires à l'exposé des motifs de la requête (nature des difficultés, solutions envisagée etc.).

Il est accompagné d'un modèle d'ordonnance sur requête précisant la mission du mandataire.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 4 pages.Modèle de Antoine DULIEU, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/09/2010.

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.