La Contrathèque

Modèle de contrat de gérance-mandat de fonds de commerce

Le contrat de gérance- mandat permet au commerçant de confier l'exploitation du fonds à un mandataire qui agira pour le compte de son mandant. Il n'est ni un salarié, car il dispose d'une certaine latitude et se rémunère en pourcentage du chiffre d'affaires, ni un locataire- gérant car ce dernier est un commerçant agissant pour son propre compte.

Le présent modèle est spécifique aux mandats de gérants succursalistes des maisons d'alimentation de détail ou des coopératives de consommation : ceux-ci exercent la direction d'un magasin ou d'une succursale pour le compte du commerçant (le plus souvent une société à succursales multiples) mais bénéficient du statut social des salariés conformément au Code du travail.

En savoir plus :
- Distinguer fonds de commerce et bail commercial
- Gérance de fonds de commerce
- Le gérant mandataire

Liens complémentaires :
- CDI de gérant salarié d'une succursale française
- Contrat de gérance salariée de fonds de commerce

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 14 pages.Modèle de Antoine DULIEU, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 02/11/2005.

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