Modèle de conditions générales de prestations de services en ligne entre professionnels

Document extrait de la partie commerce électronique.
Thème prestation de service en ligne, rubrique internet et réseaux.

Usage du modèle

Ce document propose un modèle de conditions générales précisant les rapports entre une entreprise de prestation de service exploitant un site portail sur Internet et une entreprise cliente.
Ce modèle permet de se conformer, notamment, aux obligations d'information mises à la charge du fournisseur de services en ligne par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) (disponibilité des conditions générales, rappel des mentions légales obligatoires etc.).
Il permet également d'organiser le traitement des données à caractère personnel relevant du fichier clients conformément à la loi informatique et liberté dans sa version en vigueur.

En savoir plus :
» Les nouveaux droits offerts aux particuliers dans la réforme de la Loi Informatique et Libertés
» Recommandation de la CNIL sur le traitement des données bancaires des clients

Liens complémentaires :
» Conditions générales de prestation de services à un professionnel

Précision importante concernant ce document

Ce modèle est spécialement rédigé pour le cas de la fourniture de services entre professionnels (commerce "business to business", ou "B to B") et particulièrement adapté aux portails "emploi " généralistes ou spécialisés.

Mots clés associés

CGS, BtoB, fourniture de services sur internet, responsabilité du prestataire en ligne

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
DEFINITIONS
OBJET DU CONTRAT
- Objet du contrat
- Prestations
OBLIGATIONS GENERALES DES CLIENTS
ACCES AU SERVEUR - OUVERTURE D'UN COMPTE - PUBLICATION DES ANNONCES
- Accès au serveur - ouverture et utilisation du compte-client - récupération des login et mot de passe
- Demande d'insertion - modalités
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION
MODIFICATIONS - SUSPENSION TEMPORAIRE DU SERVICE
- Modifications
- Suspension temporaire de service
SUSPENSION OU INTERRUPTION DE SERVICE A TITRE DE SANCTION
RESPONSABILITES
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DUREE - RECONDUCTION TACITE
RESILIATION DU CONTRAT
- Résiliation pour manquement contractuel
- Effets financiers de la résiliation anticipée sur l'initiative du CLIENT
DECLARATIONS DU PRESTATAIRE (DONNEES A CARACTERE PERSONNEL)
- Protection des données à caractère personnel
- Dispositions sur l'économie numérique
DIVISIBILITE DES CLAUSES
DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
(le cas échéant) SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 10
Nb de caractères : 30725
Révisé le : 22/06/2009
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 12/01/2005

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 212

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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2) Téléchargement immédiat du modèle à éditer avec un logiciel de traitement de texte.
- Vous disposez d'un modèle que vous pouvez modifier et réutiliser autant de fois que vous le voudrez.
- Le document, adapté et finalisé par vos soins, pourra être imprimé en plusieurs exemplaires.

3) Le paiement est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu.
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