Modèle de conditions générales de prestations de services en ligne entre professionnels
Document extrait de la partie commerce électronique.
Thème prestation de service en ligne, rubrique internet et réseaux.
Usage du modèle
Ce document propose un modèle de conditions générales précisant les rapports entre une entreprise de prestation de service exploitant un site portail sur Internet et une entreprise cliente.
Ce modèle permet de se conformer, notamment, aux obligations d'information mises à la charge du fournisseur de services en ligne par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) (disponibilité des conditions générales, rappel des mentions légales obligatoires etc.).
Il permet également d'organiser le traitement des données à caractère personnel relevant du fichier clients conformément à la loi informatique et liberté dans sa version en vigueur.
En savoir plus :
» Les nouveaux droits offerts aux particuliers dans la réforme de la Loi Informatique et Libertés
» Recommandation de la CNIL sur le traitement des données bancaires des clients
Liens complémentaires :
» Conditions générales de prestation de services à un professionnel
Précision importante concernant ce document
Ce modèle est spécialement rédigé pour le cas de la fourniture de services entre professionnels (commerce "business to business", ou "B to B") et particulièrement adapté aux portails "emploi " généralistes ou spécialisés.
Mots clés associés
CGS, BtoB, fourniture de services sur internet, responsabilité du prestataire en ligne
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
DEFINITIONS
OBJET DU CONTRAT
- Objet du contrat
- Prestations
OBLIGATIONS GENERALES DES CLIENTS
ACCES AU SERVEUR - OUVERTURE D'UN COMPTE - PUBLICATION DES ANNONCES
- Accès au serveur - ouverture et utilisation du compte-client - récupération des login et mot de passe
- Demande d'insertion - modalités
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION
MODIFICATIONS - SUSPENSION TEMPORAIRE DU SERVICE
- Modifications
- Suspension temporaire de service
SUSPENSION OU INTERRUPTION DE SERVICE A TITRE DE SANCTION
RESPONSABILITES
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DUREE - RECONDUCTION TACITE
RESILIATION DU CONTRAT
- Résiliation pour manquement contractuel
- Effets financiers de la résiliation anticipée sur l'initiative du CLIENT
DECLARATIONS DU PRESTATAIRE (DONNEES A CARACTERE PERSONNEL)
- Protection des données à caractère personnel
- Dispositions sur l'économie numérique
DIVISIBILITE DES CLAUSES
DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
(le cas échéant) SIGNATURE DES PARTIES
A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 199
Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne.
Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation.
Depuis 1990, (...)
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Sélection de modèles associés au thème internet et réseaux :
Contrat de cession de site internet en faveur du cédant
Charte d'utilisation du système informatique
Contrat de cession de droits d'un développeur salarié ou stagiaire contribuant a un site Internet
Mentions légales d'un site Internet
Accord sur l'utilisation du système informatique de l'entreprise par les institutions représentatives du personnel
Les internautes ayant acheté ce modèle ont également acheté :
Charte d'utilisation du système informatique
Contrat d'assistance technique en régie rédigé en faveur du prestataire
Protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial
Cahier des charges de conception et de réalisation de site internet
Lettre de mise en demeure de paiement après un retard







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