La Contrathèque

Modèle de lettre de convocation du salarié à un entretien en vue d'une sanction de rétrogradation ou mutation et notification de la sanction disciplinaire

Lorsque l'employeur envisage une mutation ou une rétrogradation suite à une faute commise par le salarié, il doit respecter un certain formalisme et des délais précis. A défaut, la sanction infligée pourrait être contestée et invalidée en justice.

Le présent guide de procédure de sanction disciplinaire propose, à tout employeur, des modèles de convocation du salarié à l'entretien préalable et de notification de la sanction, conformes à la législation en vigueur.

La mutation du salarié et sa rétrogradation peuvent entraîner la modification du contrat de travail (changement de lieu de travail et/ou de poste) exigeant l'accord du fautif.
Ce document comporte, à cet effet :

  • un modèle de convocation du salarié à l'entretien préalable,
  • un modèle de proposition de sanction disciplinaire, qui sollicite l'acceptation du salarié,
  • un modèle de notification de sanction
  • un modèle d'avenant destiné à formaliser, le cas échéant, l'accord entre salarié et employeur sur la mutation/rétrogradation proposée.
En savoir plus :
- La modification d'origine disciplinaire du contrat de travail doit être approuvée par le salarié
- Cas de refus de rétrogradation disciplinaire
- Cas de licenciement pour refus de rétrogradation

Liens complémentaires :
- Convocation du salarié à un entretien en vue d'un licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde
- Convocation du salarié à un entretien en vue d'un licenciement disciplinaire pour faute non lourde ou grave
- Modèles d'avenants au contrat de travail
- Clause de mobilité

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 7 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 10/12/2010.

Plan détaillé
  • Definitions
  • Mesures prealables a la sanction
  • La procedure
  • La convocation du salarie a un entretien prealable
  • L'entretien
  • Le delai de prescription
  • Accord prealable du salarie
  • La sanction
  • Amnistie
  • Modeles de convocation du salarie a un entretien prealable
  • Modele de proposition de sanction
  • Modele de notification de la sanction
  • Modele d'avenant au contrat de travail

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