La Contrathèque

Modèle de convocation du salarié à un entretien en vue d'un licenciement disciplinaire pour faute non lourde ou grave

L'employeur qui envisage le licenciement disciplinaire du salarié qui a commis une faute simple, c'est-à-dire une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement mais qui ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (faute simple) et qui a été commise sans l'intention de nuire à l'employeur (faute lourde), doit respecter un certain formalisme et des délais précis.

Il doit, notamment, convoquer le salarié à un entretien préalable par un écrit précisant clairement l'objet de cet entretien et mentionnant le droit du salarié de se faire assister par un tiers, sans quoi la procédure sera irrégulière.

Ce modèle de convocation permet de prévenir ce risque et retrace la procédure à suivre en l'adaptant selon que l'entreprise est dotée de représentants du personnel (au moins 11 salariés) ou non.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 4 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 10/12/2010.

Plan détaillé
  • Mesures prealables a la sanction
  • Cadre dans lequel le licenciement peut intervenir
  • La procedure
  • La convocation du salarie a un entretien prealable
  • L'entretien
  • Le delai de prescription
  • La sanction
  • Amnistie
  • Modele de convocation du salarie a un entretien prealable en vue d'un licenciement pour faute

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.